importante des commandes de son principal client justifiant la suppression de l'emploi concerné ; qu'elle a par ailleurs relevé que la salariée embauchée ultérieurement avait remplacé une salariée, en congé

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du 7 avril 1993 par la société SGCNE par contrat à durée de 18 mois pour remplacer une personne en congé

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... est salariée de la CPAM des Bouches-du-Rhône ; qu'elle s'est trouvée en congé

la société Hypermarchés Rallye, aux droits de laquelle vient la société Casino ; qu'elle a été, à compter de 1994, affectée en qualité d'hôtesse au stand cartes de crédit ; qu'elle est partie en congé

un certain nombre d'heures libérées et regroupées, quatre salariées admises à ne pas travailler le mercredi pendant une durée d'un an renouvelable sans limitation, qu'après qu'elle ait bénéficié d'un congé

affirmation, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la salariée avait été déclassée en 1984 à sa reprise de travail après un congé

à l'oisiveté au motif que sa désignation comme " suppléante " de la mission métrologie n'était pas à elle seule de nature à établir qu'elle aurait été privée de tâches à effectuer au retour de ses congés

Si, pendant son congé de maternité, la femme fonctionnaire ou militaire conserve légalement ses droits à avancement et à promotion et qu'ainsi la maternité est normalement neutre sur sa carrière, il ressort

À la suite de la réintégration dans ses ressources d'indemnités perçues au cours d'un congé pour maladie qu'il avait déclarées au titre d'un congé maternité, le directeur de la caisse d'allocations familiales

son employeur de son refus d'accepter ce qu'elle considérait comme une modification substantielle de son contrat de travail et ne reprenait pas son travail le 16 décembre 1991 à l'expiration de son congé

ont retenu que, de son propre aveu, Mme X... avait, en informant son employeur de son état de grossesse le 10 décembre 1980, précisé que vraisemblablement elle ne reprendrait pas le travail après son congé

maladie, congé maternité puis en congés payés ; que par courrier du 3 février 2010, elle s'est vue notifier son changement d'affectation à compter du 2 mars 2010 au sein de la direction régionale Paris

Alléguant une dégradation progressive de ses conditions de travail, accompagnée de remarques vexatoires et discriminatoires depuis son retour de congé de maternité le 28 juillet 2008, elle a saisi le 29

suivantes : / 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : / a) Du congé pour maternité () ; / b) Du congé d'adoption () ;

direction des ressources humaines faisant état de plusieurs rapports d'incidents et de signalement concernant Mme Attia et énumérant les fautes que cette dernière aurait commises avant son placement en congé

Le 20 mars 2002 elle a été placée en arrêt de travail, puis en congé maternité. Elle devait reprendre son travail le 17 décembre 2002.

d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité

Elle soutient que : - elle a subi un accident de service à la suite de son entretien du 14 mars 2022, jour de son retour de congé de maternité, au cours duquel la directrice des ressources humaines de

Elle a été absente à compter du 4 septembre 2006 pour des raisons de santé liées à son état de grossesse puis en congé de maternité du 13 janvier au 18 mai 2007.

justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement ; qu'en décidant que l'affectation de celle-ci sur un programme en cours de réalisation après une longue absence pour raison de congé