SUR LA PROCEDURE Sur l'irrégularité de la convocation à l'audience En application de l'article R 13-27 du code de l'expropriation, l'expropriant notifie aux expropriés et au commissaire du gouvernement

application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation doit désigner chaque immeuble ou fraction d'immeuble

DU JUGEMENT SUSVISE DU 25 MAI 1966, A, LUI-MEME ETE CASSE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CETTE ANNULATION, PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 27 JUIN 1968 ; QU'ENTRE TEMPS, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION

d'expropriation, prononcée le 2 juillet 2012, à laquelle devait être appréciée la consistance du bien, les emprises expropriées étaient en nature de terre, sachant que la vigne, qui y était plantée en

, AU MOTIF QUE L'ETAT, EN POURSUIVANT LA FIXATION DES INDEMNITES, A FAIT NOTIFIER A LA SOCIETE PROPRIETAIRE, LE 9 NOVEMBRE 1962, L'ARRETE DE CESSIBILITE, PUIS LE 3 AVRIL 1963, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

Par arrêté du 16 novembre 2011, l'immeuble situé [...] , dans lequel la SCI Merydo est propriétaire d'un local commercial, a été déclaré cessible et exproprié par ordonnance du juge de l'expropriation

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mai 2011, devant : Monsieur BILLAUD, Président suppléant de la chambre des expropriations, nommé pour 3 ans par Ordonnance

faites par la Communauté de communes Montfort Communauté, qu'il s'agisse du mémoire d'expropriation du 1er décembre 2010 ou de l'ordonnance du 14 février 2011 fixant le transport sur les lieux et la date

la décision du premier juge est confirmée ; ET QUE conformément au code de l'expropriation les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice matériel direct et certain causé par l'expropriation

Par ordonnance en date du 18 octobre 2010, le juge d'expropriation a déclaré expropriées les parcelles et immeubles visées par l'arrêté.

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a saisi le 16 mai 2011, le juge de l'expropriation de Marseille aux fins de voir fixer les indemnités revenant à l'exproprié conformément aux dispositions

de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.

suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations

Par ordonnance du 31 mai 2021, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de l'EPFIF, la parcelle visée par la procédure.

AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, M BOUDES JUGE DE L'EXPROPRIATION AUDIT TRIBUNAL, MAGISTRATS DESIGNES PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT, L'ARRET EXPRIME QUE CES DEUX DERNIERS

à la SARL LA POMPADOUR, a violé l'article 13-13 du Code de l'expropriation ; 2°) ALORS QUE la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant

L'illégalité de cet avis des Domaines qui cause grief à tout exproprié, a pour triple sanctions d'interdire au Receveur des impôts d'accomplir la formalité d'enregistrement de l'Ordonnance d'expropriation

fait fixer l'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, à la date du jugement.

PARCELLAIRE DANS CHACUNE DES COMMUNES OU SONT SITUES LES IMMEUBLES A EXPROPRIER ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DISTRICT