AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100621
26 juin 2019
26 juin 2019
R... a été bénéficiaire du contrat qui constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00350
1 juin 2022
1 juin 2022
Les informations sur le nombre des départs du réseau données pour 2012 ne permettent pas de savoir, contrairement à la prescription légale, s'il s'est agi de contrats annulés ou résiliés, ( ) de sorte
Source officielle