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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100621

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

R... a été bénéficiaire du contrat qui constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00350

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Les informations sur le nombre des départs du réseau données pour 2012 ne permettent pas de savoir, contrairement à la prescription légale, s'il s'est agi de contrats annulés ou résiliés, (…) de sorte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

au contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00309

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contracté pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300687

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le 8 août 2014, la société Le Mirador a conclu avec la société L'Archi-tecte un contrat de maîtrise d'oeuvre stipulant une clause résolutoire en cas de défaut de réitération par la société Le Mirador de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00986

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

relatives au terme du contrat, réciproquement, la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a78a

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou à une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a78c

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou à une

Source officielle
CC

civ3

61372339cd5801467740703a

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Ragot fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'ils ne nuisent point aux tiers, que le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01370

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

du contrat de travail en qualité de femme de ménage, qui n'est pas concerné par l'avis d'inaptitude précité, il y a lieu de constater que Madame X... a cessé de venir travailler au domicile de Madame

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300784

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

le contrat de contractant général de l'exposante de contrat d'entreprise, et retenir en conséquence que le contrat conclu entre l'exposante et la société Gagne constituait un contrat de sous-traitance

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdaf81de3d05a8c26ead1c4

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

dans l'exécution de son contrat, - constaté la défaillance de l'exécution du contrat de la part de la société Avicom, - dit que la société [Établissement 1] a réglé les loyers au titre du contrat,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625fa5318361df277dc5984f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

MOTIFS de al DECISION': La cour, rappelant que le contrat fait loi entre les parties, constate qu'il résulte du bon de commande en date du 9 novembre 2018, et plus particulièrement de son article 1

Source officielle
CC

civ3

61372404cd580146774112ea

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

X... faisait valoir que le contrat passé avec M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01443

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le contrat avait été conclu avec une personne morale de droit public en sorte que la durée du travail pouvait varier dans les conditions prévues par les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01055

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

le contraire, au motif inopérant que le contrat à durée déterminée était sans effet, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail ; 2°/ qu'il est constant que le contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

12e chambre

5fca8c041d26a87e3ef72d15

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

[H] tendant à voir condamner l'assureur à exécuter le contrat litigieux, selon les engagements initiaux dont il se prévalait, l'arrêt, qui constate que ce contrat a été souscrit le 27 mai 1983 retient

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abaf

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Y... a été engagé par Mme X... par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de 2 mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00288

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Ce contrat a été modifié le 7 octobre 2005, pour devenir un contrat de location qualifié d'« évolutif », et s'est matérialisé par l'acceptation d'une offre dite « option d'échange technologique » ou encore

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee4b

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

de réservation ne peut consister dans la perte subie et le gain manqué résultant de la non-conclusion du contrat dès lors que le promoteur n'est tenu d'aucune obligation de vendre ; qu'ainsi, les frais

Source officielle