de prud'hommes a omis de rappeler cette mention dans le dispositif ; que devant la Cour, les parties reprennent leur interprétation sans revendiquer la saisine du groupe paritaire d'interprétation ; que

[A], gérant de la société Mécaservice ; qu'en jugeant que cette contestation n'était pas sérieuse, la promesse de vente en question ayant été consentie non pas à la société Mécaservice mais à

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais a simplement fait constater que le contrat de travail à durée déterminée était devenu automatiquement à durée indéterminée à la date de la fin de

sérieuses dans le cadre de l’exécution du contrat d’assuré.

dus, - A titre infiniment subsidiaire, accorder à l'entreprise TRANSPORTS FUNERAIRES [Y] - Monsieur [R] [Y] les plus larges délais pour payer les sommes dues à la S.C.I.

Elle ne peut donc constituer une contestation sérieuse.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

DOMOFRANCE la somme de 5 871,84 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 20 mars 2026 au titre du contrat de bail d’habitation avec intérêts au taux légal à compter de la signification

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

de travail à durée déterminée ; que la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a refusé à tort de requalifier le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, entraînera donc par voie de conséquence

En outre, en vertu de l'article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

que l'avis du collège d'expert désigné par l'ONIAM est contestable dès lors que le décès est lié à une syncope due à une crise d'asthme compliquée par des problèmes cardiaques.

D... était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser des dommages-intérêts, alors « que le juge ne peut dénaturer la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement

C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a refusé, en l'absence de contestation sérieuse, de transmettre à la juridiction administrative une question préjudicielle en appréciation de la légalité

que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

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Tribunal a violé ladite loi ; 2 ) que le juge judiciaire devant lequel la légalité d'un règlement administratif dont l'existence commande l'issue du litige fait l'objet d'une contestation sérieuse

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