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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200226
12 février 2009
d'assurance, mais uniquement la restitution du versement que chacun d'eux avait effectué lors de la souscription d'un faux contrat d'assurance vie à versement unique, l'arrêt retient que si une telle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215208_20220906
6 septembre 2022
B A soumet au tribunal un litige l'opposant à la société " Allianz " relatif à un contrat d'assurance vie souscrit le 13 avril 2011 et demande à ce qu'il soit enjoint à la Direction générale de la concurrence
2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa63f
3 octobre 2025
Elle explique le montant de la somme versée sur le contrat d'assurance-vie comme provenant de la vente d'un fonds de commerce dont M.
Cour d'Appel
6253cb16bd3db21cbdd8cd19
13 novembre 2008
vie souscrit le 5 mai 1999 auprès de la SA Assurances CREDIT MUTUEL Vie ; - d'un montant de 900 000 F (soit 137 204,11 €) dans le cadre d'un contrat d'assurance vie souscrit à une date indéterminée (
Pôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764da
19 décembre 2017
en gage , le contrat d'assurance vie STRATEGIE FLEMING MONDE a été nanti au profit de la société SBE.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100294
17 mars 2010
enfants issus d'un premier mariage ; que, par acte du 22 avril 2005, ces derniers ont fait assigner Mme Y... pour obtenir le rapport à la succession de leur père de diverses sommes au titre de trois contrats
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
B lors du rachat du solde de son contrat d'assurance-vie, d'un montant de 12 510 euros, imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 10.
6253ca95bd3db21cbdd8b766
15 novembre 2007
le 10 septembre 1995 ; - le 10 septembre 1995 un contrat d'assurance vie intitulé " Poste Avenir CNP ".
Chambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
Le défunt avait par ailleurs souscrit plusieurs contrats d'assurance-vie auprès de deux établissements différents.
1ère CHAMBRE CIVILE
SCI DE LA PRESQU'ILEc/SA AXA BANQUE
603408e692f92fb85fc6effb
14 février 2017
Ils font valoir essentiellement : - que la banque aurait dû mobiliser les capitaux figurant sur les contrats d'assurance-vie avant d'agir en paiement contre les cautions solidaires, - qu'elle a omis
Deuxième Chambre Civile
6711687efbbe959e6f201061
14 octobre 2024
Sur l’interrogation du FICOVIE Le notaire désigné sera chargé d’interroger le Fichier informatique des contrats d’assurances vie sur l’existence des contrats d’assurance-vie souscrits par [F] [X].
ECLI:FR:CCASS:2008:C101027
22 octobre 2008
Claude X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2007) d'avoir prononcé la nullité d'un contrat d'assurance-vie dont il était le bénéficiaire, signé par sa mère, Suzanne Y..., et de lui avoir ordonné
André X..., de l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2012:C101266
7 novembre 2012
d'assurance-vie, ainsi que le rapport de la moitié du solde des comptes joints ; qu'en énonçant qu'ils demandaient que soient réintégrés dans la succession les deux immeubles, les contrats d'assurance-vie
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00636
6 novembre 2024
la plus élevée de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à
Chambre 1 Référés
68e40421681ed727f2a3f25a
6 octobre 2025
, un contrat d’assurance-vie et 150 titres de société d’une valeur totale de 295 675,50 euros, avec nantissement du prêt à hauteur de 300 000 euros ; ils expliquent qu’en 2023, le conseiller bancaire de
1re chambre 1re section
6032f04871cec8642536aa39
27 octobre 2017
d'assurance vie à l'actif successoral de [Q] [B] Considérant que l'appelante fait valoir qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie conclu par [Q] [B] aux Mutuelles du Mans Assurances après
6253ca22bd3db21cbdd8a271
19 novembre 2007
En ce qui concerne le contrat d'assurance vie, les consorts A... affirment que les sommes versées sur ce contrat sont loin d'être significatives, eu égard à l'importance de leur patrimoine après la cession
ECLI:FR:CCASS:2016:C100174
24 février 2016
; qu'il s'agit de contrats d'assurance Vie, souscrits par M, [V] [Z] durant la communauté : - un contrat souscrit le 29 mars 1984 auprès de la compagnie d'assurance "LA MONDIALE", - un contrat souscrit
1re Chambre B
6162da6edda066944ee0e83d
13 décembre 2012
Il souscrivait par la suite, toujours sur les conseils de monsieur [U], trois autres contrats d'assurance-vie, tous investis en actions, en 2001, 2003, et 2004, pour un montant total de 471.669,95 euros
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443105.20220425
25 avril 2022
B s'est vu notamment infligé l'amende prévue par l'article 1766 du code général des impôts, à raison de sommes provenant d'un contrat d'assurance-vie non déclaré souscrit au Grand-Duché de Luxembourg.
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