branche : Vu l'article 108 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu du deuxième alinéa de ce texte, toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, tant contre le

Ainsi, s'agissant d'un contrat de prestation de service, c'est la partie chargée d'accomplir la prestation de service et demandeur à l'injonction de payer de prouver qu'il a bien exécuté ses obligations

mobiliers ; Que cet inventaire a été établi sur la base d'un échantillonnage, sans que toute la résidence ait été visitée à l'occasion des opérations d'inventaire ; Qu'il s'est avéré, au moment de la prise

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-5 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que les salariés titulaire d'un contrat

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société EXAPAQ SUD, contre

ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

devant le tribunal de commerce contre la société Delta Diffusion pour obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive de leurs relations commerciales, que la société Delta

d'adhésion au Club diffusion MGDN se présentant comme un service vidéo graphique dont elle devenait le distributeur agréé; que le contrat prévoyait la location d'un terminal télé-informatique; qu'un

Blandine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z..., des chefs

MOTIFS DE LA DECISION La procédure sur requête ne peut aboutir que si la société DIFFUSION TOURISME démontre qu'elle doit être prise non contradictoirement.

ELIS, ainsi que les intentions expressément affichées par le réalisateur, ce film produit au contraire une image négative à l'égard d'ELIS, qui en a légitimement interdit toute diffusion.

[M] [T], [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Diffusion matériel automobile,

n'a pas été exécuté de bonne foi dispose de la faculté de solliciter la suspension du contrat qui devient inefficace temporairement et partiellement, laquelle constitue un remède provisoire contre une

pour la période du 1er septembre 1979 au 20 septembre 1982 avec rappel de salaire ; que le 24 février 1992 une seconde décision de reclassement était prise pour la période postérieure au 20 septembre

, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONSERVE, - LA SOCIÉTÉ SCA LÉGUMES, - LA SOCIÉTÉ INTERMARCHANDISES FRANCE, contre

DIFFUSION dont le gérant était son ami d'enfance, et dont il deviendra associé à la fin de l'année 2000 ; Attendu que l'action en nullité se prescrit par cinq ans, en application des dispositions de

Planète en son action dirigée contre France 2, France 5 et France télévisions, avait débouté les sociétés Planète Prod et Presse Planète de leurs demandes dirigées contre France 5 et avait dit que France

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.