La maison principale est vide de tout occupant depuis octobre 2020 et les contrats de fourniture d'eau et d'énergie ont été résiliés en novembre et décembre 2022 par Mme [F]. 5. 

X... a signé son acceptation du contrat de location avec option d'achat " et que M.

ENGIE et PRECIFONDERIE ont conclu, le 5 décembre 2022, un contrat de fourniture d'électricité, pour une durée de 12 mois, tacitement renouvelable, prenant effet au 1er janvier 2023.

Sur demande de la société Kem, une réunion extraordinaire du comité de pilotage du contrat de fourniture « utilités » s'est tenue le 21 octobre 2015, dans le but de déterminer les causes de l'incendie.

unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 2 juillet 1986), qu'en 1977 la société Barbe a conclu avec la société française des Nouvelles Galeries Réunies (la société des Nouvelles Galeries) un contrat

Par jugement du 19 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Mulhouse a': Prononcé la nullité du contrat de fourniture, pose et mise en service de six panneaux photovoltaïques, d'une pompe à chaleur

incorporés par la société Total à l'immeuble dans lequel ils exploitaient leur station-service, moyennant le paiement d'une indemnité à évaluer alors, selon le pourvoi, que la cause déterminante d'un contrat

qu'il était souscripteur ou co-souscripteur du contrat de fourniture d'eau litigieux ; que cette recherche s'imposait d'autant plus que, comme il était soutenu, le contrat d'abonnement n'était pas produit

produit aucune pièce de nature à établir la réalité de ses allégations et, pour justifier de ses charges, se borne à produire une attestation de la société EDF indiquant qu’elle est co-titulaire d’un contrat

Sur la nullité pour vice du consentement du contrat de fourniture du matériel de kinésithérapie et la caducité du contrat de crédit-bail Il n'est pas contesté que le 7 janvier 2017, Mme [C] [Z], kinésithérapeute

, par voie reconventionnelle, demandé le paiement du solde de ses prestations ; Attendu que la société Dieppedalle fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat

ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que la SARL HELIOS a une activité dont les revenus sont relativement sables et présente une forte rentabilité, l'actuel contrat

La société [X] [G] a conclu le 14/09/2021 avec la société LINKT pour son site de [Localité 3] (14), un contrat de fourniture de services comprenant : * la fourniture d'une ligne fixe pour un coût mensuel

concurrence de la somme de 86.173,00 euros en principal, intérêts, frais et accessoires pour une durée de cinq ans en garantie de toutes les sommes que la société pourra devoir à la société Fuchs au titre du contrat

[N], mari de la gérante de la société BMN, indiquant qu'ERDF avait été contraint de déraccorder du réseau électrique le compteur alimentant le local S1 et S2, ceux-ci n'ayant pas de contrat de

GRDF explique qu'elle n'assure normalement que l'exploitation du réseau de distribution de gaz et qu'en l'absence de contrat de fourniture de gaz elle a ainsi livré en fait du gaz dont elle a supporté

Suivant jugement du 14 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Dieppe a : - prononcé la nullité du contrat de fourniture et pose de panneaux photovoltaïques souscrit par M.

#xa0; Le 3 mai 1988, le requérant assigna M me M. devant le juge d'instance de Montesarchio (Bénévent) afin d’obtenir le paiement d’une somme, à savoir 1 648 000 lires italiennes, en exécution d’un contrat

Z... et A... des condamnations prononcées contre eux par le jugement du 6 juillet 1996 et par l'arrêt du 9 septembre 1997 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le troisième moyen réunis

l'audience que la SARL SOLEÏO exerce une activité avec des revenus stables mais sans perspective de développement réelle, l'installation de nouveaux panneaux nécessitant des investissements lourds et le contrat