A chaque demande d'agrément doivent être jointes les pièces ci-après : 1° Une note comportant les indications suivantes : a) S'il s'agit d'une personne physique : ses nom et adresse, sa compétence théorique et pratique, les références relatives à son

Article R162-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

: 1° La dotation annuelle de financement de l'année précédente, déduction faite des allocations de ressources strictement imputables à cette année ; 2° Les orientations du schéma régional de santé et les priorités de la politique de santé ; 3° Le contrat

Article A211-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Code du sport

En application des dispositions de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : - les informations relatives

Article L162-23-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 97 > 17

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article L. 162-23-1, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques.

Article D712-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19

Code rural (nouveau)

Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes : 1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1 du code du travail, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Mentions relatives à l'emploi

Article 1

—

Le comité des activités auxiliaires de transport connait des questions relatives à l'exercice des professions d'auxiliaire de transport.

Article 1

—

Les activités du service des alcools relatives à l'alcool de betterave et exécutées en application de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (art. 19), ainsi que les droits et obligations qui s'y rapportent, sont confiées à l'Office national interprofessionnel

Article 14

—

formation : 1° S'ils sont sous-officiers de carrière : par les dispositions régissant le corps des sous-officiers auquel ils appartiennent ; 2° S'ils sont militaires engagés : par les dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé relatif

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 68

Arrêté du 20 décembre 1955 relatif à l'attestation de régime matrimonial

L'attestation de régime matrimonial prévue à l'article 55 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955, relatif au régime des titres nominatifs, et notamment son article 55, ne peut être délivré que par le notaire français détenteur de la minute du contrat

Article L314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 68

Code monétaire et financier

Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre de services de paiement régi par les dispositions de la sous-section 2 ou d'une convention

Article R541-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

Code de l'environnement

Pour l'application du VI de l'article L. 541-10 et du III de l'article L. 541-10-8, ou lorsque le cahier des charges le prévoit, tout éco-organisme établit un contrat type qui précise les modalités de la reprise sans frais des déchets dont il n'est pas

Article R214-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

Code monétaire et financier

réalisation ou de la constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux actifs détenus par l'organisme, conformément au III de l'article L. 214-169, ou au titre des sûretés et garanties qui lui sont accordées ou au titre de droits attachés ou relatifs

Article R519-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

Code monétaire et financier

Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel, de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque

Article L5544-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41

Code des transports

-Pour les contrats de travail à la grande pêche, les délais de liquidation des comptes et du paiement des salaires, ainsi que les indemnités dues aux marins quand le paiement des salaires n'est pas effectué dans les délais, sont fixés par voie d'accord

Article L336-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

identique sur l'ensemble des années civiles couvertes par le contrat.

Article 2

—

En dehors de ces périodes ou en l'absence de stipulations contractuelles expresses, chacune des représentations auxquelles l'artiste s'engage à participer par son contrat est comptée comme l'équivalent d'une mise à disposition de six jours.

Article R414-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 41

Code de l'environnement

naturels et des espèces qui justifient la désignation du site, la localisation cartographique de ces habitats naturels et des habitats de ces espèces, les mesures et actions de protection de toute nature qui, le cas échéant, s'appliquent au site et les activités

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Code de la recherche

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les orientations générales de l'Institut national d'histoire de l'art et le contrat d'établissement ; 2° L'organisation interne de l'institut, notamment, après avis du conseil scientifique, la création

Article R123-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Code de commerce

Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité.

Article 65

—

de travail, cause de la cessation d’activité relevant du régime, s’il est âgé de moins de 55 ans à la date de la fin de son contrat de travail ; Ou 36 mois précédant la date de la fin du contrat de travail, cause de la cessation d’activité relevant du

Page 43 · 42 925 résultats

← Précédent Suivant →