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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
686766f57c03803a32c27163
3 juillet 2025
Sur la résolution du contrat et la responsabilité contractuelle de la société Fnac Darty Les appelantes exposent que la société Prolinair et la société Fnac Darty ont conclu un contrat commercial le
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39d3
23 octobre 2025
[J] en personne qui a contacté la société par Sms puis par mail pour faire parvenir ses coordonnées, préciser le début de son contrat de travail.
Chambre sociale 4-5
65b370278c0355000835f8a3
25 janvier 2024
[U], comme aux autres VRP, de continuer à vendre des contrats d'abonnements gaziers à la clientèle alors que le fournisseur de gaz (la société PRIMAGAZ) avait rompu son contrat commercial avec elle, ce
65b3702b8c0355000835f8a5
[W], comme aux autres VRP, de continuer à vendre des contrats d'abonnements gaziers à la clientèle alors que le fournisseur de gaz (la société PRIMAGAZ) avait rompu son contrat commercial avec elle, ce
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
Par une ordonnance du 10 décembre 2018, le juge commissaire du jugement du redressement judiciaire a autorisé la signature d'un contrat commercial entre les sociétés Viapaq et Continental Automotive Rambouillet
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
Chambre Prud'homale
680c6bda8eda960fba78b2d5
24 avril 2025
] qui ne pouvait spontanément connaître son statut d'entrepreneur à moins d'en être informé par ses soins, et qu'il tente d'habiller la fraude par un audit sans justifier d'un bon de commande, d'un contrat
5fdb0b371007b29f933e90f1
18 avril 2019
La signature de ces contrats a été subordonnée à la constitution, par Monsieur [I], d'une société commerciale dont il aurait le contrôle majoritaire, ainsi qu'à la reprise du fonds de commerce de la société
Pôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa954d
3 avril 2024
Il fait valoir, d'une part, le lien commercial existant entre M.
Pôle 5 - Chambre 16
65321b059e4ea48318f5ae0f
19 octobre 2023
À la suite de la révolution libyenne et dans le contexte de la restructuration et du développement de l'Organe de la police judiciaire de l'État de Libye, cinq contrats commerciaux d'importation d'équipements
Sociale B salle 3
68199b3045063c42e3253812
25 avril 2025
collaborateurs et votre manque de professionnalisme chez notre client LIDL, portent préjudice à la qualité de service attendue de nos clients, qualité de service qui est indispensable à la pérennité de nos contrats
Sociale B salle 1
62c52967a2c423637907975b
29 avril 2022
Depuis le 5 juin 2017, nous avons constaté l'absence de communication de vos compte-rendu de rendez-vous clients dans notre logiciel de gestion de la relation client.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01069
2 novembre 2011
acceptée par son cocontractant ; qu'à cet égard, une simple cession de fonds de commerce, même homologuée dans le cadre d'un plan de cession, n'emporte pas de plein droit cession de l'ensemble des contrats
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02677
20 décembre 2017
3 janvier 2012, suite à l'entretien préalable du 29 décembre 2011, par lequel son employeur l'informait de la perte du contrat commercial avec l'hôtel, de la transmission de son contrat de travail à l'entreprise
CHAMBRE SOCIALE A
6163821496ce96677bf0ff67
24 novembre 2010
à durée indéterminée affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes : - affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial
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