enregistrée sous le n° 914 149, Kir Royal déposée le 21 février 1979, enregistrée sous le n° 1 088 731 et a fait l'usage de la marque Super Kir ; que la société Lejay-Lagoute a demandé la condamnation pour contrefaçon

Puis la société COMPAGNIE DES PHARES ET BALISES a, par actes des 21 et 22 mai 2007, fait assigner les sociétés GOOGLE Inc. et GOOGLE France devant le tribunal de commerce de Paris en contrefaçon, aux fins

Sur la contrefaçon du modèle de sac "LOGO SADDLE" : Considérant qu'il est admis que la contrefaçon s'apprécie selon les ressemblances, et non d'après les différences; que les différences de détail ne

[R], elle avait commis des actes de contrefaçon et de la condamner à payer à M.

Invoquant des actes de contrefaçons, la FEPEM a assigné le SYNDICAT devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, lequel, par ordonnance du 18 février 2010, a interdit, sous astreinte

de ses modèles, ***** Sur la procédure de saisie-contrefaçon : La société Giovanni conteste la régularité de la procédure de saisie-contrefaçon au motif que le délai existant entre la

toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur ; que la société Technic Export revendique des droits d'auteur

Estimant que certains éléments figurant sur les supports distribués par la société Enosis Distribution sont constitutifs de contrefaçon de droits d'auteur, la société Pivot Point International, a fait

Le second qualifie de contrefaçon toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de la propriété intellectuelle. 16.

réunis : Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum à verser des dommages-intérêts à la société Peigne ; Mais attendu qu'ayant constaté la réalité de la contrefaçon

Et l'alinéa 1 de l'article L. 615-2 dispose que « L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet ».

A TITRE PRINCIPAL : SUR LA CONTREFACON DE [J] - JUGER que Madame [W] [E] est recevable et bien fondée à agir au titre de la contrefaçon de ses droits sur les [J] ; - JUGER que les sociétés MAISON [E]

X... l'a assignée en contrefaçon et paiement de dommages-intérêts ; que la société Cartier a formé une demande reconventionnelle en déchéance des droits de ce dernier sur la marque ; Attendu que M.

à elle seule constitutive de faute ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a reconnu que le remorqueur R 500 Bandolo n'était pas protégeable dans les termes de la loi du 11 mars 1957 et que l'action en contrefaçon

d'écran, le 23 février 2007, confirmant la présence du film sur le site, la société Bac films a, avec les sociétés The Factory et Canal +, fait assigner les sociétés Google Inc. et Google France en contrefaçon

La société Salveco a également été autorisée par une autre ordonnance du 4 juin 2021 à faire pratiquer une saisie-contrefaçon au siège de l'ANSES.

Elle soutient que les éléments produits par la demanderesse sont insuffisants pour caractériser une contrefaçon.

Il a créé le 1er septembre 1999 la SARL DIFFUSION MATÉRIEL TECHNIQUE ET EQUIPEMENTS (DMT) fabricant et distributeur de matériel de surfaces et dont il est ultérieurement devenu le gérant.