Son ancienneté a été reprise à compter du 1er octobre 2008. 2. Une rupture conventionnelle a été signée entre les parties, avec homologation de la Direccte, effective au 12 novembre 2015. 3.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... est entrée le 14 janvier 1977 au service de la société Euromarché, soumise à la convention collective

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Y..., M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

ininterrompus, comporte des dispositions moins restrictives que la convention collective sur ce point, sans vérifier si le taux de l'indemnité conventionnelle n'était pas plus généreux que celui de l'indemnité

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires, il appartient au salarié concerné par le transfert envisagé de son contrat de travail de prévenir expressément, dans les meilleurs

collective II A.

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

collective des établissements et services privés sanitaires sociaux et médico-sociaux à la demande portant sur l'attribution de la prime d'ancienneté, la cour d'appel devait vérifier la teneur de cette

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des journalistes, de le débouter de sa demande en requalification de son

collective d'entreprise; que cette convention prévoyait une classification des emplois et précisait les modalités de conservation du bénéfice de certains avantages acquis ; Sur le moyen unique du

B 10 non concerné en l'espèce; le groupe B 8 bis "assistante sociale responsable du service social après quatre ans dans l'établissement"; qu'ainsi la Convention collective a expressément entendu

X..., qui était employé par la société Diez en qualité de "chauffeur-ripeur" et affecté à la collecte des ordures ménagères de la communauté des communes de Lacq, a été informé le 29 mars 2002 par son

collective, l'employeur s'y fût-il irrégulièrement opposé ; qu'en affirmant que la salariée était tenue d'obtempérer à l'ordre, fût-il irrégulier au regard de la convention collective, de son employeur

Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail, la conclusion d'une convention individuelle de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d&apos

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'article 7 de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique

, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article 25 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire applicable à la cause que "la durée totale du congé annuel payé dont bénéficiera le

cette convention collective dont l'article 20 accorde aux employés ayant au moins six mois d'ancienneté le bénéfice d'une gratification égale à un douzième de leur rémunération mensuelle par mois de travail

que la convention collective nationale des industries chimiques est applicable à son personnel alors, selon le premier moyen, que la convention collective applicable à une entreprise est celle applicable

; qu'à défaut pour l'employeur de fixer à l'avance les dates de ces cinq jours fériés, ceux-ci sont déterminés par la convention collective, laquelle mentionne notamment le lundi de Pentecôte ; qu'en

au principe de proportionnalité, les éléments de rémunération qu'elle prévoit doivent être proratisés pour les salariés à temps partiel ; qu'il résulte de l'article 2.5.2.3 de la convention collective