Ce rapport est communiqué aux conseils de famille et au président du conseil départemental et transmis au ministre chargé de l'enfance avec leurs observations éventuelles.

Article 348-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 39

Code civil

Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 19

Code de l'action sociale et des familles

du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article L. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance

Article 120.2

—

Convention internationales pertinentes Au titre du présent règlement on entend par conventions internationales pertinentes, les conventions suivantes : 1° Conventions adoptées par l'Organisation maritime internationale : - Convention internationale pour

Article L3121-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : 1° L'employeur établit un

Article L132-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Code de la propriété intellectuelle

du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l'article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif

Article L3123-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue

Article L221-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 47

Code de l'action sociale et des familles

-Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du conseil départemental propose systématiquement, avec l'accord des parents ou des autres titulaires

Article ANNEXE B

—

Le règlement des différends individuels du travail, les juridictions compétentes. 4. Les relations collectives du travail Les syndicats. L'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Article D4626-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Code du travail

Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement a conclu une convention avec un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Article D717-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

Code rural (nouveau)

L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ou conventionnel au sens de l'article

Article D5522-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 28

Code du travail

Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de

Article L3142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-6, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements

Article L3142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-28, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre

Article 16

—

La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service par le chef d'établissement après consultation des conseils de service et réunion d'expression directe et collective concernés, du comité

Article 6

—

La réglementation du travail : le contrat de travail, la durée du travail, le salaire, la cessation du travail, les conflits individuels et collectifs du travail et leurs résolutions, la représentation salariale dans l'entreprise : les syndicats, les

Article 4

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun

Article 6

—

Article 5

—

Article 4

—

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