B... pour le traité de fusion entre les deux caisses de crédit agricole, en conséquence la nullité de la procédure doit être prononcée ; - le premier juge ne pouvait pas rejeter leur demande de sursis

dégageait un montant débiteur de 40.998,38€ avant de recevoir les fonds ; Mais considérant que l'article 4.1 de la convention relatif à l'unicité et à la généralité du compte courant dispose dans un

, la convention collective de la propreté (annexe 7) n'étant pas applicable à la société Sidel titulaire du marché cédé, mais qu'il résulte d'une application volontaire et contractuelle née de la volonté

A, PAR CONVENTION EN DATE DU 21 JANVIER 1963, ABSORBE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ...

En novembre 2010, la société Paris Opéra Drouot a été fusionnée aux cotés de 7 autres sociétés porteuses d'opérations de rénovation hôtelière avec la Compagnie Financière du Trocadéro.

la fusion de ce prêt dans le découvert du compte courant », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en application du principe de généralité du compte courant, toutes les créances

des licenciements pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours doivent appliquer les dispositions de l'accord collectif du 1er décembre 1987, annexé à la présente convention

Lorraine (la société Le Carbone) les actions composant le capital de la société Avo Industries, moyennant un prix payable en quatre échéances ; que le même jour a été conclue entre les parties, une convention

régionale de crédit agricole de la Corse (la caisse), un prêt de 106 714,31 euros, destiné à financer l'achat d'un terrain et la construction d'une maison ; que ce prêt était garanti par une hypothèque conventionnelle

Les valorisations retenues dans le cadre de cette fusion sont alors à l'origine, selon M [N], d'une moins value de 68 % par rapport à son investissement initial.

Les valorisations retenues dans le cadre de cette fusion sont alors à l'origine, selon M [H], d'une moins value de 68 % par rapport à son investissement initial.

bénéficiaire, la cour d'appel a pu en déduire que la convention n'était pas caduque dès lors que la société Fortis securities, venant aux droits de la société Meeschaert Rousselle à la suite de la fusion

de congédiement alors, selon le moyen, que l'alinéa 3 de l'article 14 de l'aventant III ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques dispose expressément que "la base de calcul

de licenciement calculée conformément aux dispositions conventionnelles de branche applicables ; -33.930,75 € à titre de rappel de salaire au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; -

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE DES

[T], à la cotisation du régime PRAGA qui a été fusionné postérieurement à ce décret avec le RCO de la CAVAMAC.

du tracteur est imputable à un vice de conception ou de fabrication, sans autrement s'expliquer sur l'antériorité du vice à la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

comité d'entreprise de la société Dékra Inspection ; que le 30 juin, les sociétés Dékra Construction et Dékra Diagnostic Immobilier ont été absorbées par la société Dékra Inspection dans le cadre d'une fusion

1er janvier 1997; que par arrêt définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 décembre 2006, le salarié s'est vu reconnaître la classification de responsable de domaine avec le coefficient conventionnel

Il a ensuite été engagée par l'entreprise utilisatrice en qualité de chauffeur-livreur suivant contrat écrit à durée indéterminée du 2 juillet 2001, soumis à la convention collective nationale du commerce