la TATCIV auprès de la société Securitifleet, sans répondre au moyen tiré de ce qu'une convention ne pouvait pallier l'absence de texte réglementaire ou législatif, la cour d'appel a violé l'article 455

la TATCIV auprès de la société Securitifleet, sans répondre au moyen tiré de ce qu'une convention ne pouvait pallier l'absence de texte réglementaire ou législatif, la cour d'appel a violé l'article 455

avec le ministère de l'économie et des finances, sur la base de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, qui prévoyait que la trésorerie [Localité 5] Amendes prélèverait mensuellement et à son

avec le ministère de l'économie et des finances, sur la base de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, qui prévoyait que la trésorerie [Localité 5] Amendes prélèverait mensuellement et à son

avec le ministère de l'économie et des finances, sur la base de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, qui prévoyait que la trésorerie de [Localité 5] Amendes prélèverait mensuellement et

du local ; que celle-ci, chargée de la recherche de clients pour la résidence, de l'établissement et du suivi des baux, faisait signer aux étudiants locataires, en annexe de chacun des baux, une convention

, présentée comme formant un tout indissociable avec le bail, imposant à son profit le versement de la somme mensuelle de 200 francs au titre de la participation forfaitaire à la mise à disposition du

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 16 de l'avenant ingénieurs et cadres à la convention

En dernier lieu, Mme [K] percevait un salaire brut mensuel de 1 200,16 euros pour 104 heures de travail mensuelles.

5S/E/18 correspond un salaire annuel de base de 3 8421 euros soit un salaire mensuel de base 3 201,75 euros tandis qu'à la classification conventionnelle 5S/E/24 qui était revendiquée par M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2003), que par convention

[L] [N] occupait toujours les fonctions de conducteur de véhicules et d'engins lourds et bénéficiait d'une rémunération mensuelle brute de base de 1 945,93 euros, à laquelle s'ajoutaient mensuellement

de 1 000 francs, et non pas celle fixée par la convention collective pour un travail à plein temps ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a, dès lors, violé l'article 455 du nouveau Code

la possibilité de convenir d'un forfait mensuel incluant les majorations, à condition de ne pas descendre en-dessous du minimum de taux horaire prévu par les dispositions de cette convention collective

de travail prévue dans son contrat à moins qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne porte cette limite jusqu'au tiers de cette durée; qu'en l'espèce, Mlle X... a expressément

deux pourvois : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle

chef de magasin adjoint par la société LIDL suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 décembre 1994 prévoyant une rémunération forfaitaire brute à l'embauche de 8 900 francs pour un horaire mensuel

ne pouvant être inférieure à la moyenne des douze mois précédant le préavis de congédiement ; qu'en calculant l'indemnité de licenciement, non pas sur la base de la rémunération mensuelle perçue par M