Codes de loi français

Article 29-1

Un administrateur provisoire peut également être nommé pour liquider les dettes d'un syndicat en cas d'expropriation ou de dissolution du syndicat.

Article 20

façon générale, toutes participations et tous intérêts dans les sociétés, maisons de commerce, entreprises ou exploitations quelconques ; l'obligation de la déclaration incombe, dans les sociétés, à tous associés en nom, gérants, directeurs ou administrateurs

Article 11

d'administration ou du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, d'une disposition inscrite dans les conventions

Article R328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

pacte civil de solidarité, dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions

Article L931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants définis à l'article L. 931-3.

Article 5

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 511-6 du code général de la fonction publique, peuvent être intégrés dans le corps des administrateurs de l'Etat, après une évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 412-2 du même

Article 24

Les fonctionnaires concernés sont immédiatement titularisés dans leur nouveau corps et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETE Administrateur civil Conseiller des affaires

Article L822-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

2014 du 16 avril 2014, du fait des manquements aux dispositions de l'article L. 822-8 ainsi qu'aux dispositions du code de déontologie relatives aux liens personnels, professionnels ou financiers ; 2° Les entités d'intérêt public, leurs gérants, administrateurs

Article L225-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant

Article 3

Il est administré par un conseil d'administration, des conseils de section et les agents placés sous l'autorité de ces conseils.

Article 8-1

Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont recrutés par voie de détachement, par le président du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition du secrétaire général, parmi les fonctionnaires appartenant

Article 3

Toute demande de certificat doit être précédée de la désignation, par la personne morale à l'origine de la demande, d'un administrateur technique qui sera chargé de la phase technique de la commande et de la récupération du certificat. - soit sur demande

Article 12-1

Sous réserve des dispositions de l'article 5, les fonctionnaires détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des administrateurs de l'Etat, sont classés dans le grade dont l'indice sommital est égal ou à défaut supérieur

Article L22-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Les dispositions de l'article L. 225-18-1, relatives à la proportion minimale des administrateurs de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

LEGIARTI000051488944

n'entreront en exercice de leur administration qu'à compter du 1er janvier 1791, pour les biens dont elles ne se trouveroient pas en possession, et qui étoient régis par l'économe général du clergé et par tous les autres régisseurs, séquestres ou administrateurs

Article 5

L'école est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des formations.

Article 77

Les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire près le tribunal de commerce de la Seine ne perçoivent à l'occasion des affaires terminées par concordat simple que le droit proportionnel visé au 1° de l'article précédent.

Article 52

Le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés suspendu ou radié doit, dès le moment où le jugement est devenu exécutoire, s'abstenir de tout acte professionnel.

Article L814-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d'une disposition législative ou réglementaire

Article 2

Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l'établissement public Bpifrance est administré par un conseil d'administration ainsi composé : 1° Un président