du conseil d'administration les conventions intervenant entre une société et une entreprise que si l'un des administrateurs ou directeurs généraux de la société est propriétaire, associé indéfiniment

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'acte de nantissement alors, selon le pourvoi, que l'article 101, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 soumet à autorisation les conventions

Soricag était titulaire de la carte professionnelle de gestion et transaction immobilière ; qu'elle bénéficiait à ce titre d'une garantie financière ; que la Soricag adhérait au SNPI signataire de la convention

décision à intervenir, n'a nullement qualité, pas davantage que la SCP dont il est le gérant, pour s'opposer aux prétentions de la BECM, dès lors qu'il doit seulement, en sa qualité de séquestre conventionnel

Soricag était titulaire de la carte professionnelle de gestion et transaction immobilière ; qu'elle bénéficiait à ce titre d'une garantie financière ; que la Soricag adhérait au SNPI, signataire de la convention

A..., qui est l'auteur d'ajouts de marchandises pour un montant global de 2 350 808,28 francs sur les conventions signées par l'administrateur délégué du musée du Louvre, ne pouvaient échapper à son contrôle

opérations d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il avait mis en cause l'impartialité de l'expert en raison de la convention

présumé, de manière irréfragable, avoir renoncé à la poursuite du contrat et que le cocontractant acquiert, du fait de cette renonciation, le droit de faire prononcer en justice la résiliation de la convention

Toulouse, 22 juillet 1993), rendu en matière de référé, que la société La Gerbe d'Or, ayant été mise en redressement judiciaire le 20 juillet 1992, la société Saurat a, le 23 septembre 1992, mis l'administrateur

Michel Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société nouvelle des Etablissements Harel, 3°/ M.

et aux directeurs généraux de ces sociétés de soumettre à l'autorisation préalable du conseil d'administration les conventions auxquelles ils sont indirectement intéressés ; que, pour ces faits, la Cour

travail à durée indéterminée du 21 août 2006, la SARL Cabinet PONCELET et Cie, agence immobilière, a engagé Madame [P] [M] en qualité de comptable (deuxième échelon 5ème niveau coefficient 315 de la convention

Gestion payait les salaires et les charges sociales avant de les refacturer à la copropriété sous forme d'honoraires, que les salariés étaient sous les ordres du syndic, qu'ils étaient soumis à la convention

X...avait pour unique cause le non-respect des obligations résultant des conventions ANAH, auxquelles l'administrateur de biens et le notaire ne s'étaient pas conformés, bien qu'ils aient su que les logements

visée à l'article L. 225-38 du même code et conclue sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention ; que, toutefois, si elle a été dissimulée

. ; que le bâtonnier a exactement déclaré Madame Nadia Nader A... hors de cause ; Considérant que les parties ont signé une première convention le 13 septembre 2002 ; que celle ci prévoyait un forfait

intervenant entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; qu'il en est de même des conventions auxquelles

La convention collective des administrateurs de bien et agents immobiliers est applicable.

X...avait pour unique cause le non-respect des obligations résultant des conventions ANAH, auxquelles l'administrateur de biens et le notaire ne s'étaient pas conformés, bien qu'ils aient su que les logements

L'entreprise est assujettie à la convention collective des administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers.