CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2505931_20260113
13 janvier 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et demande à ce que l’article 9 de la convention franco-sénégalaise soit substitué à l’article L. 422-1 du code de l'entrée et
2ème Chambre
DTA_2301247_20250401
1 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures
1ère chambre
DTA_2201679_20221117
17 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des
DTA_2408835_20250401
civ1
613724b9cd58014677417d91
7 juin 2006
convention franco-marocaine du 10 août 1981, et les articles 16,19 et 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII additionnel à
3ème Chambre
DTA_2403349_20250410
10 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des
60794d2e9ba5988459c484fe
7 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 25, alinéa 4, de la Convention
6137247ccd58014677415e84
14 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 13, alinéa
soc
6079b1769ba5988459c523af
15 juin 1995
époux X... font d'abord grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, 6 avril 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 29 de la Convention
60794b969ba5988459c43777
20 janvier 1987
, et qu'en l'espèce la cour d'appel aurait à la fois dénaturé le jugement, excédé ses pouvoirs et violé les articles 3, 230 à 232 et 301 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en vertu " des conventions
60794c949ba5988459c46200
5 octobre 1994
ce jugement, alors, selon le moyen et de première part, que celui-ci n'émanait pas d'une juridiction compétente au sens de l'article 3 de la Convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966, tandis que
60794bba9ba5988459c43cd7
10 octobre 1978
SON SIEGE A PARIS, MAIS QUE LA COMPAGNIE A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN FAVEUR DU TRIBUNAL DU LIEU DE SON SIEGE SOCIAL EN SUISSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION
5ème chambre
DTA_2411248_20250925
25 septembre 2025
Vu : - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le
6079411b9ba5988459c405cf
29 mai 1973
DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VADUZ (LIECHTENSTEIN) DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, QUE LES DEFENDEURS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION
cr
6079a86d9ba5988459c4d402
5 août 1997
de celles que contenait la Convention franco-belge invoquée par le demandeur ; qu'au regard de ces textes et de la loi du 10 mars 1927 la procédure d'extradition n'est entachée d'aucune irrégularité qui
3ème chambre
DCA_25PA00095_20251114
14 novembre 2025
la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.
8ème chambre B
DCA_25PA02223_20260331
31 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 11 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 : « Après trois années de résidence régulière et non
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007667304
26 octobre 1979
. ; VU LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 8 AVRIL 1966, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 24 AOUT 1966, ENSEMBLE L'AVENANT A CETTE CONVENTION DU 22 AOUT 1970, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE
5ème Chambre
DTA_2409473_20260306
6 mars 2026
Il fait valoir que : - il convient de substituer les dispositions de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne à celles de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504500_20251105
5 novembre 2025
Il soutient que : - la décision est illégale au regard de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne et de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont
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