[T] [H], 2°/ Mme [I] [F], épouse [H], tous deux domiciliés [Adresse 4], 3°/ la Société agricole de [Adresse 5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le

ans, qui a commencé à courir le 30 octobre 2010, date des dernières échéances réglées sur les deux prêts, a été interrompu par l'adoption du premier plan conventionnel de surendettement du 12 avril 2011

Il résulte de ces textes, dont le premier reste applicable aux relations de la France avec des États n'étant pas parties à la Convention de Montréal, que l'action en responsabilité du transporteur aérien

simplifiée, 2°/ à la société Schneider Electric France, société par actions simplifiée unipersonnelle, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

de garantie d'actif et de passif ; que, concomitamment, M.

[S], ès-qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action à l'encontre de M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la Convention générale de protection sociale de la

société Buroform, en réclamant la cessation de la commercialisation des produits mettant ces modèles en oeuvre, et la communication des éléments permettant de vérifier le respect de ses droits conventionnels

Y..., faisant valoir que ceux-ci se sont concertés pour signer, le 10 septembre 2003, à l'insu des minoritaires, deux conventions consacrant, d'une part, une promesse de cession de ses actions par Gessi

, liquides et exigibles; qu'en opérant compensation entre la créance du prix de vente, certaine, liquide et exigible selon les échéances de 1984, 1985 et 1986 précisées à la convention du 3 mai 1983, et

collective du bâtiment de la Réunion ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du salarié en vertu du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, la cour d'appel énonce que les causes de

, alors, selon le moyen, que la Réunion des assureurs maladie (RAM) est un organisme conventionné au sens de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, et ainsi un organisme de sécurité sociale

l'affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention

de la perte de valeur de son portefeuille ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le mandat liant les parties ne limite pas les catégories d'instruments financiers, que la convention

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de participations dans les énergies renouvelables (Soper), société par actions

du Rhône, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Clinique du Renaison, société par actions

l'action de la banque en exécution du contrat de prêt litigieux avait été introduite après expiration du délai de prescription de l'action en nullité ; que cependant, pour déclarer prescrites

pourvoi n° V 21-15.374 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société LG Electronics France, société par actions