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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3 A
65b0baa18d0ccf000877e4dd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Monsieur [K] fait valoir que son appel est recevable, dans la mesure où le premier juge n'a fait que partiellement droit à sa demande, en retenant que l'intimée disposait envers lui d'une créance certaine
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10212
23 mars 2022
23 mars 2022
soit non seulement certaine, mais également liquide et exigible ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé les dispositions de l'article 1348 du code civil ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, en
Source officielleProcédures collectives
69ddf2f9cdc6046d472d468c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
EXPOSE DES FAITS La SAS SN PROXIPRO se déclare créancier du défendeur de la somme de 20 418,71 euros, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal en date du 19 décembre 2025
Source officielleProcédures collectives
69ddf407cdc6046d472d5c35
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[C] [G] se déclare créancier du défendeur de la somme de 51 593,53 euros, en vertu d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Angers en date du 10 décembre 2024, et demande au Tribunal d'ouvrir
Source officielleProcédures collectives
69ddafaccdc6046d472771c9
14 avril 2025
14 avril 2025
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 14 214,59 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1 er décembre 2020 au 31 décembre 2024, et demande
Source officielleProcédures collectives
69ddafc3cdc6046d4727731f
7 avril 2025
7 avril 2025
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 33 513,82 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du 01/04/2024 au 31/12/2024 et
Source officielleProcédures collectives
69ddb030cdc6046d472779eb
14 avril 2025
14 avril 2025
[B] [W] se déclare créancier du défendeur de la somme de 31 200,06 euros, en vertu d'une ordonnance rendue par le Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 6 mars 2024, et demande au Tribunal d'ouvrir
Source officielleProcédures collectives
69dd1b23cdc6046d471a0cf7
20 janvier 2025
20 janvier 2025
EXPOSE DES FAITS La SAS SAFISOL se déclare créancier du défendeur de la somme de 29 955,41 euros, en vertu d'une ordonnance de référé du 29 mai 2024 rendue par le président du tribunal de commerce d'Evry
Source officielleProcédures collectives
69dd1b92cdc6046d471a1bf5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 38 690,84 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1 er octobre 2022 au 30 avril 2024 et demande au Tribunal
Source officielleProcédures collectives
69dd1c95cdc6046d471a3359
20 janvier 2025
20 janvier 2025
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 17 363,02 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du 01/05/2023 au 28/02/2024 et
Source officielleProcédures collectives
69dd1e4ecdc6046d471a51f5
20 janvier 2025
20 janvier 2025
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 44 917,01 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du 1 er novembre 2019 au 31 mai
Source officielleProcédures collectives
69dd1e65cdc6046d471a533e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 44 917,01 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du 1 er novembre 2019 au 31 mai
Source officielleProcédures collectives
69de5aa5cdc6046d4735e36e
9 février 2026
9 février 2026
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 19 995,75 euros, montant de cotisations impayées pour le compte 117000001567462302 au titre de la
Source officielleProcédures collectives
69ddf381cdc6046d472d50fd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
EXPOSE DES FAITS La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BEAUCE COEUR DE LOIRE se déclare créancier du défendeur de la somme de 3 458,96 euros, en vertu d'une contrainte du 14 février 2025, et demande au Tribunal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201380
22 septembre 2016
22 septembre 2016
J... a été condamné à payer une certaine somme à la Caisse réunionnaise de retraites complémentaires au titre de cotisations impayées ; que M. J... a formé opposition à ce jugement ; que M.
Source officielle7ème JEX
6a0f6044cdc6046d477cb0f7
21 mai 2026
21 mai 2026
La Rochelle) ne justifie d’aucune créance certaine, liquide et exigible a l’encontre de la société BRG (843 360 082 R.C.S.
Source officielleChambre Civile 2
669029f5766d1156dbbf3b30
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Madame [S] soutient qu’elle dispose à l’égard de Monsieur [Y] d’une créance certaine, liquide et exigible.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6791de5593ef93c421386ad3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle argue que les conditions légales de l'exercice d'un droit de rétention, à savoir l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, ne sont pas réunies en l'espèce, en raison des montants facturés
Source officielleciv2
613722c8cd58014677401691
22 janvier 1997
22 janvier 1997
méconnu le sens clair et précis de l'arrêt du 14 septembre 1993 et partant violé l'article 1134 du Code civil; alors qu'en outre une saisie-arrêt ne peut être validée que si le saisissant justifie d'une créance
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afdc11cdc6046d47209528
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et pose de carrelage et activités dérivées et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 522 009 554, L'URSSAF expose qu'elle détient une créance
Source officiellePage 43 sur 4677