Codes de loi français

Article Annexe I

Liste des points de passage contrôlés : SITES MODALITÉS D'OUVERTURE Frontières aériennes Permanent Frontières maritimes Permanent

Article 53

Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article 50 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations

Article D626-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de

Article 3

Ce responsable doit : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - arrêter les prescriptions de sécurité, après avis de la commission de sécurité ; - notifier

Article 3

Ce fonctionnaire doit : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - faire arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ;

Article L3132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

-Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont

Article R6123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

obligations générales de secours et de soins aux personnes en danger qui s'adressent à lui, notamment en cas de mise en œuvre du plan mentionné à l'article L. 3131-7, et : 1° Dispense des soins immédiats à un patient qui se présente aux heures d'ouverture

Article 706-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

incompétent soit sur requête du procureur de la République antiterroriste, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties.

LEGIARTI000023847151

mesure de protection pour un débiteur ou un créancier (personne protégée) Logement Numéro Vie professionnelle Profession du créancier Informations concernant la mesure de protection Indicateur personne protégée Informations en rapport avec la créance

Article R332-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 40

relatives aux affaires cédées à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être représentées sans condition par une créance

Article 6

Les dispositions de l'article R. 1423-55 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, sont applicables aux activités mentionnées au 2° de cet article qui sont exercées après l'audience de la formation de référé ou du

Article 706-106-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 07

Au sein de ce ou ces tribunaux judiciaires, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet et juges d'instruction

Article D222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'office dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1° à 6°, 8°, 9°, 15° et 16° de l'article D. 222

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 16

En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines en tout lieu de la collectivité.

Article 228-2.13

Le système de manœuvre du clapet à commande directe doit être doté d'un indicateur d'ouverture et de fermeture. 2.

Article 2

Pour la chasse à courre, à cor et à cri, l'équipage doit être susceptible de découpler : Trente chiens courants créancés de races spécialisées servis par au moins deux personnes à cheval pour le courre du cerf et du sanglier ; Vingt chiens courants créancés

Article L513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.

Article L581-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire.

Article R624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.

Article 2

Les élections se déroulent du 20 octobre 2023, date d'ouverture du scrutin, au 14 novembre 2023 à minuit, date de clôture du scrutin.