Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 733 résultats pour « décision de jonction d'instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 733 résultats pour « décision de jonction d'instance »
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Article 764-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation ou de la décision de probation et du certificat, le ministère public peut consulter l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article R171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93
La décision du procureur de la République ou du procureur général prise en application des articles R. 167, R. 168 ou R. 170 est notifiée à la personne intéressée.
Article R142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89
La décision d'agrément relève de la compétence du préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre départemental ou régional.
Article 242-0 Z
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
En cas de rejet total ou partiel de sa demande de remboursement, les motifs de ce rejet doivent être communiqués au requérant par le service des impôts en même temps que la décision.
Article L521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Il peut faire opposition aux décisions du conseil. L'exercice du droit d'opposition a un caractère suspensif jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative compétente, prise après consultation du conseil d'administration.
Article L423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 62
La décision de la commission du contrôle de la réglementation, signée de son président, est notifiée à la personne mise en cause ou, le cas échéant, à la personne qui l'assiste ou la représente, au rapporteur, au président du Centre national du cinéma
Article R650-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14
Une copie de la décision d'attribution du label est adressée à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme et au maire de la commune dans laquelle se situe le bien lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour délivrer les autorisations
Article 728-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
Le ministère public recouvre la faculté de faire exécuter la décision de condamnation sur le territoire français dès que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution l'informe de la non-exécution partielle de cette décision en raison de l'évasion de la
Article R165-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 22
Les décisions portant refus, suspension ou cessation de prise en charge transitoire au titre de l'article L. 165-1-5 sont communiquées à l'exploitant du produit ou de la prestation par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification
Article L428-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée.
Article R6152-322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article L. 6156-3, elle en informe le délégué de liste par une décision motivée.
Article R5121-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 90
Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définit les principes des bonnes pratiques de pharmacovigilance.
Article R55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 51
Lorsque la condamnation résulte d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut, le délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à compter de la date de la signification.
Article 764-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation est refusée dans les cas suivants : 1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la condamnation ou à la décision et n'a pas été complété ou corrigé
Article 1018 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75
Ce droit est de : 1° 62 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ; 2° 62 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ; 3° 254 € pour les décisions
Article R1241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38
Toutefois, ne peuvent pas être déléguées et doivent faire l'objet de décisions du conseil : 1° Les décisions relatives au vote du budget et à l'approbation du compte financier ; 2° Les décisions relatives à la modification de la répartition des contributions
Article L613-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13
Le collège de résolution se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne. A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, la décision mentionnée au V s'applique.
Article L613-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49
Le collège de résolution se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne. A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, la décision mentionnée au II s'applique.
Article 57
Il a pouvoir, notamment, pour former devant le conseil d'Etat tout recours contre les décisions prises par la chambre nationale de discipline et par le comité national du tableau.
Article 23
La décision de création définit également le montant des avances et la liste des produits des régies de recettes. Il est rendu compte au conseil d'administration, dès sa première réunion suivant cette création, de cette décision.
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