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Article R171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 septembre 2020

Texte de l'article

La décision du procureur de la République ou du procureur général prise en application des articles R. 167, R. 168 ou R. 170 est notifiée à la personne intéressée. Celle-ci peut former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les deux mois suivant la notification de la décision.

Décisions citant cet article

206 décisions liées

Décisions mentionnant Article R171 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

69f44b25cdc6046d472f29fe

JLD

6a15eb7ccdc6046d4705dff6

JLD

697851dfcdc6046d47d4e876

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669640c9f5112d8edd056c4d

11 juillet 2024

cr

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