LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93
Décisions mentionnant Article R171 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
JLD
6abac2cbc27382d099dd1711
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations