Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation.

Article 16

—

. - Tout établissement de fabrication, d'importation ou de distribution des réactifs destinés aux laboratoires d'analyses de biologie dont l'enregistrement a été délivré avant la date de promulgation de la présente loi doit procéder à la déclaration prévue

Article L6224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84

Code de la santé publique

Le biologiste responsable d'un laboratoire de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense effectue la déclaration prévue à l'article L. 6221-7 auprès de ce ministre, qui informe sans délai la Haute Autorité de santé, l'Agence nationale

Article L7122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.

Article L7222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

Article 6

—

Les exploitants visés aux articles R. 542-67 à R. 542-69 du code de l'environnement transmettent à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs l'inventaire dont ils sont redevables dans un délai maximum de six mois à compter de la date

Article 802-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 26

Code de procédure pénale

Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction est saisi d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de

Article D213-48-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

Pour la détermination de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la déclaration comporte les informations relatives au volume d'eau stocké en début et en fin de période d'étiage

Article L611-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 55

Code minier (nouveau)

Au vu de la déclaration d'abandon, après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées, le propriétaire de la surface ou, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public ou privé de l'Etat, et avoir entendu l'exploitant, l'autorité

Article R1263-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83

Code du travail

A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3 dans le délai fixé en application des dispositions de l'article R. 1263-11-1, ou en cas de défaut de réception de la déclaration de détachement mentionné à l'article L

Article R462-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70

Code de l'urbanisme

Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage

Article R215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

Code de l'urbanisme

Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration

Article R*423-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

Code de l'urbanisme

Dans le cas prévu à l'article R. 423-20 où le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut être délivré qu'après enquête publique, sauf dans le cas prévu par l'article R. 423-29 où l'enquête publique porte sur un défrichement

Article L421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un assistant maternel ou un assistant familial agréé change de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence

Article R1127-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

et au plus tard dans un délai de sept jours à compter du jour où il en a eu connaissance.

Article R215-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

Code de l'urbanisme

Il adresse sans délai une copie de sa décision au président du conseil départemental et au maire de la commune concernée ainsi que, s'il y a lieu, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

LEGIARTI000025469267

—

LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU À L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL HORS CLASSE Ingénieur général hors classe :

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Le lien de parenté éventuel avec son salarié est mentionné dans sa déclaration.

Article 24

—

L'agent de change vendeur doit, dans un délai de cinq jours à compter de la date de la négociation en bourse, remettre à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts les titres nominatifs accompagnés de la

Article L2342-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Code de la défense

l'autorité administrative invite la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

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