Codes de loi français

Article 64

Toutefois, les procédures déjà engagées au 31 décembre 2023 restent régies par l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Article 63

-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 Art. 1 II.

Article D753-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 86

: D. 211-2 et D. 211-3 D. 211-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 D. 211-5 à D. 212-4 D. 214-4 à D. 214-17 D. 214-20 à D. 214-23-1 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 214-25 à D. 215-16 D

Article 1

- Décret n°2011-1185 du 23 septembre 2011 Art. Annexe http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 Art. Annexe

Article 47

. - Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 Art. 10

Article 11

I. – Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon

Article 1

régie par le décret du 2 juillet 2001 susvisé ; -indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels régie par le décret du 5 décembre 2001 susvisé ; -prime de sujétions spéciales régie par le décret du 8 novembre 2006 susvisé

Article 16

Au 31 décembre de l'année de cette création, est abrogé le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris.

Article Annexe

professeurs des écoles Professeur des écoles hors classe : Pour l'année 2018 13,2 Pour l'année 2019 15,1 Pour l'année 2020 17 Pour les années 2021 et 2022 18 Pour l'année 2023 21 Pour l'année 2024 22 Pour l'année 2025 23

Article 12

Le décret n° 2001-443 du 23 mai 2001 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité est abrogé à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 3 du présent décret.

Article 2

Le décret n° 98-1169 du 21 décembre 1998 relatif au taux des du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2009. -Décret n° 98-1169 du 21 décembre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 9

D214-5 -Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 Art. 6-1 -Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 Art.

Article 19

Indépendamment de la procédure d'évaluation et d'avancement prévue aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé et à l'article 18 du présent décret, les travaux des fonctionnaires de l'I. N. S. E. R.

Article 2

- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 13 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 14 A modifié les dispositions suivantes

Article 13

Le décret du 19 décembre 1990 susvisé est complété par l'annexe au présent décret.

Article 1

ANNEXE art. 10 -Décret n° 87-191 du 24 mars 1987 Art. 8 -Décret n° 87-214 du 25 mars 1987 Art. 2 -Décret n° 87-286 du 23 avril 1987 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 Art. 3, Art. 7 -Décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 Art. 11 -

Article R287-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47

de voyage R. 232-23 Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 R. 234-1 Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 R. 234-2 Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18

Article 21

Les contrats d'achat établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, de l'arrêté du 23 novembre 2020 susvisé ou de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé peuvent être résiliés à l'initiative du producteur.

Article Annexe 1

ZONE A ZONE B ZONE C Rentrée des enseignants (*) Mercredi 1er septembre 2010 Rentrée scolaire des élèves Jeudi 2 septembre 2010 Toussaint Samedi 23 octobre 2010 Noël Samedi 18 décembre 2010 Hiver Samedi 26 février