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29 882 résultats pour « défaut de vérification des produits mis en vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

67f590e8bbf04ef7857c2dbb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il considère que la société Domitia Expertises se devait de solliciter la communication de l’état descriptif de division et du calcul des tantièmes afin de vérifier la cohérence entre son évaluation Loi

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcb0

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

Y... et X... indiquaient qu'ils étaient tout à fait informés de ce que les opérations de vérification devaient débuter le 20 décembre 1983 ; en réalité, les opérations de vérification n'ont débuté que

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02099_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Pour reconstituer le chiffre d'affaires de la SAS Niels au titre de l'exercice clos en 2014, le vérificateur a mis en œuvre la méthode dite des liquides, consistant à déterminer le montant du chiffre d'affaires

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

68ef2a801643bddf8ff84e39

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Or, force est de constater que ni devant le premier juge ni devant la cour, la banque n'a produit aux débats des pièces permettant de vérifier le bien fondé de sa créance tant dans son principe que dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100648

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619452

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1973 au 31 mars 1977 par avis de mise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100126_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il a ensuite relevé plus de 90 % de discordances sur les prix de vente et les codes des produits entre les factures présentées par l’entreprise et celles communiquées par les clients, le défaut de comptabilisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200660_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Au titre de l'ensemble de la période vérifiée, le vérificateur a rejeté la comptabilité présentée, notamment pour défaut de conservation et de présentation de pièces comptables et de justificatifs et après

Source officielle
CC

comm

6137208dcd580146773eb80d

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

précédant la vente cette société ayant procédé à une réparation de fortune, des réserves sur l'état de l'appareil ont été faites dans un additif au contrat de vente et il a été précisé qu'elles ne seraient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300776

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

La nullité de la promesse de vente pour défaut de pouvoir du gérant ne peut donc être opposée par le vendeur à la SARL ERIC PILLON ENCHERES - PVE », ALORS QUE si une personne peut être engagée sur le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

B n'est pas fondé à soutenir que la procédure de vérification de comptabilité de la société Projicom serait entachée d'irrégularité pour non-respect d'un débat oral contradictoire par le service vérificateur

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2308167_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Au cours des opérations de vérification, la société n'a pas été en mesure de présenter la comptabilité au titre de la période vérifiée.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6690c7350d808eb34e455462

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Emmanuel BREARD Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101521_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

C, qui exerce à titre individuel et sous le statut d'autoentrepreneur, une activité de vente de tous produits non alimentaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre, en matière de

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3c7

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

et de conduire à une plus grande crédibilité de ces produits aux yeux des consommateurs ; "que ces principes directeurs imposent aux producteurs et aux négociants au-delà du respect formel de certaines

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01796_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Dans ces conditions, la vérificatrice n'a pas été à même de s'assurer que toutes les factures de la société lui avaient été présentées et de vérifier la concordance des ventes déclarées avec les achats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100437

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

commission du 22 février 1994, que le seul manquement des vendeurs est de ne pas avoir fait vérifier leurs installations tous les trois ans conformément à la loi applicable à l'époque mais qu'à défaut

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106489_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Si la requérante soutient qu'elle n'a pas procédé à cette formalité sur les indications du vérificateur ayant mené la vérification de comptabilité, cette circonstance, à la supposer établie, n'est en tout

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02150_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

, ainsi que de la ventilation des ventes de produits.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02370_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

proposés à la vente et du livre de recettes produit au vérificateur ; en particulier, cette reconstitution ne tient pas compte d'un prix réaliste pour la vente seule de boissons non alcoolisées, toutes

Source officielle

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