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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
67f590e8bbf04ef7857c2dbb
8 avril 2025
Il considère que la société Domitia Expertises se devait de solliciter la communication de l’état descriptif de division et du calcul des tantièmes afin de vérifier la cohérence entre son évaluation Loi
cr
61372533cd5801467741bcb0
4 janvier 1990
Y... et X... indiquaient qu'ils étaient tout à fait informés de ce que les opérations de vérification devaient débuter le 20 décembre 1983 ; en réalité, les opérations de vérification n'ont débuté que
7ème chambre
DCA_22PA02099_20240110
10 janvier 2024
Pour reconstituer le chiffre d'affaires de la SAS Niels au titre de l'exercice clos en 2014, le vérificateur a mis en œuvre la méthode dite des liquides, consistant à déterminer le montant du chiffre d'affaires
Ch.1-JEX/2-Surendettement
68ef2a801643bddf8ff84e39
14 octobre 2025
Or, force est de constater que ni devant le premier juge ni devant la cour, la banque n'a produit aux débats des pièces permettant de vérifier le bien fondé de sa créance tant dans son principe que dans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100648
30 mai 2013
de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619452
27 juillet 1984
demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1973 au 31 mars 1977 par avis de mise
1ère chambre
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
Il a ensuite relevé plus de 90 % de discordances sur les prix de vente et les codes des produits entre les factures présentées par l’entreprise et celles communiquées par les clients, le défaut de comptabilisation
2ème Chambre
DTA_2200660_20240221
21 février 2024
Au titre de l'ensemble de la période vérifiée, le vérificateur a rejeté la comptabilité présentée, notamment pour défaut de conservation et de présentation de pièces comptables et de justificatifs et après
comm
6137208dcd580146773eb80d
12 janvier 1988
précédant la vente cette société ayant procédé à une réparation de fortune, des réserves sur l'état de l'appareil ont été faites dans un additif au contrat de vente et il a été précisé qu'elles ne seraient
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300776
11 juin 2014
La nullité de la promesse de vente pour défaut de pouvoir du gérant ne peut donc être opposée par le vendeur à la SARL ERIC PILLON ENCHERES - PVE », ALORS QUE si une personne peut être engagée sur le
1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
B n'est pas fondé à soutenir que la procédure de vérification de comptabilité de la société Projicom serait entachée d'irrégularité pour non-respect d'un débat oral contradictoire par le service vérificateur
2e Section - 1re Chambre
DTA_2308167_20251222
22 décembre 2025
Au cours des opérations de vérification, la société n'a pas été en mesure de présenter la comptabilité au titre de la période vérifiée.
1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455462
11 juillet 2024
Emmanuel BREARD Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant
DTA_2101521_20230315
15 mars 2023
C, qui exerce à titre individuel et sous le statut d'autoentrepreneur, une activité de vente de tous produits non alimentaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre, en matière de
61372562cd5801467741d3c7
3 décembre 1997
et de conduire à une plus grande crédibilité de ces produits aux yeux des consommateurs ; "que ces principes directeurs imposent aux producteurs et aux négociants au-delà du respect formel de certaines
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
Dans ces conditions, la vérificatrice n'a pas été à même de s'assurer que toutes les factures de la société lui avaient été présentées et de vérifier la concordance des ventes déclarées avec les achats
ECLI:FR:CCASS:2010:C100437
14 avril 2010
commission du 22 février 1994, que le seul manquement des vendeurs est de ne pas avoir fait vérifier leurs installations tous les trois ans conformément à la loi applicable à l'époque mais qu'à défaut
3ème Chambre
DTA_2106489_20241106
6 novembre 2024
Si la requérante soutient qu'elle n'a pas procédé à cette formalité sur les indications du vérificateur ayant mené la vérification de comptabilité, cette circonstance, à la supposer établie, n'est en tout
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
, ainsi que de la ventilation des ventes de produits.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
proposés à la vente et du livre de recettes produit au vérificateur ; en particulier, cette reconstitution ne tient pas compte d'un prix réaliste pour la vente seule de boissons non alcoolisées, toutes
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