Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 377 résultats pour « délai imparti pour statuer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 377 résultats pour « délai imparti pour statuer »
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EXTRAIT
Article L321-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 49
La Commission de régulation de l'énergie statue dans un délai de dix jours sur la régularité de la décision.
Article R613-44-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties ainsi que des dernières propositions de modification du brevet présentées
Article R555-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 68
En cas d'impossibilité pour l'autorité compétente de statuer dans ces délais, le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction peut, par arrêté motivé, en décider la prolongation pour une durée maximale de trois mois.
Article L143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 10
Il statue dans les termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 143-4 et fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie.
Article R249-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66
Le président de la chambre de l'application des peines doit alors statuer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier, à défaut de quoi la décision de transfèrement est caduque.
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
Il est sursis à statuer sur cette action si l'Office national des forêts offre, dans le délai de quatre mois, d'ouvrir la procédure de délimitation générale.
Article R2122-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Article L311-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Article L152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17
Les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à la société Electricité de France sont conférés, à Wallis et Futuna, à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité désignée conformément
Article L3132-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
L'avis de ces organismes est réputé donné à l'issue d'un délai de deux mois à compter de leur saisine en cas de demande de délimitation d'une zone et d'un mois en cas de demande de modification d'une zone existante. III.
Article R621-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 10
L'autorisation est également périmée si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. II. – L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande de son bénéficiaire.
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 10
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Article 180
Il informe de sa saisine les autres autorités qui sont titulaires du pouvoir de le saisir ; celles-ci peuvent présenter des observations dans le délai de quinze jours. Le Conseil d'Etat statue dans un délai de trois mois.
Article D241-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81
L'exploitant du réseau de distribution d'énergie thermique statue sur le réajustement dans un délai de trois mois suivant la présentation de la demande.
Article L228-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
La mesure en cours demeure en vigueur jusqu'à l'expiration de ce délai, pour une durée maximale de sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
Article D3121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14
Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.
Article 6
En cas de dossier incomplet, le service instructeur transmet un courrier au demandeur sollicitant les éléments complémentaires dans un délai imparti. A défaut de complétude du dossier dans ce délai, la demande d'aide est alors rejetée.
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40
Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le
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