Dans le délai mentionné à l'article R. 615-19 du code de la sécurité sociale, la caisse notifie à l'organisme le nom des personnes qui lui sont nouvellement affiliées ainsi que leur numéro d'immatriculation et la liste de leurs ayants droit qui peuvent

Article 8

—

Ils peuvent se faire représenter.

Article 22

—

Ceux qui ne remplissaient pas les conditions de délai de prise en charge prévues respectivement au tableau n° 25 de la silicose professionnelle et à l'article 18 du décret du 17 novembre 1947 modifié disposent d'un délai de six mois, à compter de la publication

Article R612-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 34

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, pour faire connaître son avis sur la proposition de nomination ou de renouvellement des personnes physiques concernées.

Article 1384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Il lui impartit un délai pour se désister de sa demande et l'informe que, à défaut, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui.

Article R553-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 553-5, l'organisme de sécurité sociale en informe le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 696-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

leurs observations dans un délai de cinq jours.

Article D811-83-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 87

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il se prononce sur le fondement du II de l'article R. 811-83-9, le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les notifications invitent, en outre, les personnes auxquelles elles sont faites à faire connaître par écrit à l'expropriant, dans un délai d'un mois à dater de la notification, soit leur acceptation des offres, soit le montant détaillé de leurs demandes

Article L946-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 40

Code rural (nouveau)

Les adhérents intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations.

Article R341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans les quinze jours qui suivent leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai

Article L626-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée .

Article R861-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 861-2-1, l'organisme de sécurité sociale en informe le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation, par tout moyen donnant date certaine à la réception.

Article R213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77

Code de l'urbanisme

Les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel disposent d'un délai de deux mois à compter de la date d'avis de réception de la notification pour faire connaître : a) Soit qu'ils acceptent de racheter le bien au prix

Article R2335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai.

Article R762-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24

Code de commerce

Le préfet délivre un récépissé de déclaration par voie électronique dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de cette déclaration.

Article R743-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé.

Article 1413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire

Article 964

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat.

Article D4221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Code des transports

valoir ses observations, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours.

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