AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201049
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 3°/ que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation de l'exposition au risque, la maladie
Source officiellePage 43 sur 68770
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200140
31 janvier 2019
31 janvier 2019
L'article 908 donne à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, un délai « pour conclure ».
Source officielle