Article L302-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32
Cette section est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil exécutif.
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