Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
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35 657 résultats pour « détournement au préjudice de son employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiensConnaître : 4 heuresMaîtriser : Obéissance et sociabilitéAcquisition des techniques d'obéissance, d'adaptabilité du chien envers son
Article L6222-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 74
Une convention tripartite signée par les deux employeurs et l'apprenti est annexée au contrat d'apprentissage.
Article 13
La cessation de cette jouissance, et, s'il y a lieu, son transfert seront prononcés par arrêté préfectoral, sauf recours au Conseil d'Etat statuant au contentieux : 1° Si l'association bénéficiaire est dissoute : 2° Si, en dehors des cas de force majeure
Article 1
dans les conditions prévues au présent arrêté ; 2° De la rémunération : - des personnels civils ; - des personnels recensés en annexe ; 3° De la gestion des effectifs ainsi que la gestion des carrières et des compétences du personnel civil, sans préjudice
Article 5
La retenue pour pension n'est pas prélevée sur l'allocation spécifique, mais fait l'objet d'un versement des cotisations employeur et salarié à la charge de l'employeur servant l'allocation.
Article 9
Les membres du comité national sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, excepté les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois.
Article 14
Les membres du comité local sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, excepté les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois.
Article L320-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49
Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution
Article 4
-Sans préjudice de son application aux contrats de complément de rémunération signés à la date de son abrogation et sous réserve des dispositions du présent article, l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 05
L'attributaire est soit l'allocataire, soit son conjoint ou son concubin.
Article 56-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 04
Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, le secret professionnel du conseil n'est pas
LEGIARTI000032583446
Tableau 1 EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L'EMPLOYEUR DONT LE PERSONNEL RELÈVE DU RÉGIME GÉNÉRAL Déclarant Montant de cotisations et contributions sociales dues Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) Employeur
Article L2531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23
Ce remboursement est maintenu aux employeurs concernés, pour la période restant à courir après abrogation du périmètre d'urbanisation dans les conditions de l'article L. 5341-2 ; 2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres
Article 14
emploi ou dans un emploi équivalent chez le même employeur à la condition que cette réintégration soit possible.
Article 9
En cas de liquidation de l'institution et à défaut de modification de leurs obligations, les employeurs et salariés demeurent tenus d'effectuer les versements prévus par la convention collective ou le contrat de travail.
Article 7-1
Au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.
Article L4625-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41
Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail.
Article 36
§ 1er - Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article L. 5422-13 du code du travail sont tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage spécifique.
Article D5132-43-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 52
Lorsqu'un employeur envisage de conclure des contrats de travail dérogeant, pour tous ses salariés éligibles, à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au préfet :
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