Codes de loi français

Article O 59

fonctionnement simultané doit pouvoir être déclenché à partir d'une commande placée au bureau de réception des clients ; celle-ci peut avantageusement être doublée par une seconde commande placée dans un local distinct du précédent ne présentant pas de danger

Article 20-2

Sur les terrains où peuvent survenir, en tenant compte de l'usage et de l'état des milieux, des dangers ou des risques très importants pour les populations ou pour l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées, en application

Article 2

La zone couverte par le dispositif d'alerte d'urgence est également fixée par le préfet dans le plan particulier d'intervention après avis de l'autorité administrative chargée du contrôle de la sûreté nucléaire compétente sur la base de l'étude de danger

Article 11

système mis en place soit composé d'un dispositif de protection du réservoir contre les agressions thermiques de type ignifuge, complété si nécessaire par un dispositif d'application d'eau de refroidissement ; - l'exploitant justifie, dans son étude de dangers

Article 11

solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, le maire peut, après avertissement et sur rapport motivé, mettre en demeure par arrêté la personne qui a édifié ou fait édifier la construction de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger

Article L5545-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

-Dans le cas où il existe un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4, ou en cas de violation des dispositions réglementaires relatives aux tâches interdites, l'agent de contrôle mentionné à l'article

Article Annexe 3

Le diagnostic, établi sur la base d'une analyse préliminaire des dangers limitée au niveau des sous-systèmes, doit couvrir a minima les sous-systèmes et les risques suivants : 5.3. Plan d'évaluation des OQA. 5.4.

Article 16

Ce dernier ne peut donner l'ordre de reprise des travaux qu'après la levée de la situation susceptible d'engendrer un risque pour les personnes ou un danger d'endommagement des ouvrages concernés.

Article R234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

En application de l'article L. 412-1 du code de la consommation, lorsque certaines substances chimiques ou biologiques pouvant présenter un danger pour la santé publique sont destinées à être administrées directement, en nature ou autrement, aux animaux

Article R8112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

accidents du travail et des maladies professionnelles compétente des mesures qu'il a prises à l'encontre d'une entreprise dans laquelle il a constaté une situation particulièrement grave de risque exceptionnel, notamment dans le cas de situations de danger

Article R432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 59

voie la plus à gauche, ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'exploitation des routes lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'exercice de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger

Article R1333-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

sécurité intérieure, le responsable de l’activité nucléaire à l’origine de la situation participe à la mise en œuvre des actions de protection décidées par les pouvoirs publics, notamment en informant sans délai les populations avoisinantes en cas de danger

Article L3251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84

En cas de danger imminent pour la santé du malade ou pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy prend toutes les mesures provisoires nécessaires à la surveillance d'une personne dont le comportement

Article L6211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20

d'assistance médicale à la procréation et des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques effectués dans un laboratoire de biologie médicale qui requièrent une qualification spéciale, ou qui nécessitent le recours à des produits présentant un danger

Article R5126-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

Pour l'application du II de l'article L. 5126-4, la suspension, sauf en cas de danger immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir que lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation a informé

Article D1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 07

comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/ CEE et 97/27/ CE, dans des conditions d'accès égales à celles des autres catégories d'usagers, avec la plus grande autonomie possible et sans danger

Article ANNEXE

DOMAINES D'EXPERTISE Dangers et risques pour la santé et pour l'environnement liés à la production, à l'utilisation et à l'élimination des substances et préparations chimiques.

Article 5

Au regard de la sensibilité des enjeux potentiellement impactés autour du site tels que décrits dans l'étude de dangers, qui nécessiterait de disposer d'une ou plusieurs personne(s) compétente(s) dans un délai moindre pour mettre en œuvre les actions

Article Annexe VII

Le balisage des obstacles a pour objectif de signaler la présence d'un danger. Il ne supprime pas le danger lui-même. La nécessité du balisage dépend, entre autres facteurs, de la façon dont se présentent les obstacles pour le pilote.