X..., leur père, n'est pas contestée ; qu'en application de l'article 122-7 du code pénal, « n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même,

abusée par son père, qui se trouvait dans un état de souffrance et face au danger actuel ou imminent de voir ce dernier recommencer, le refus de représenter l'enfant à Laurent Y... qui, même dans les

convention de Genève ni celles de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent l'application de cette clause d'exclusion à l'existence d'un danger

création purement prétorienne ; qu'en cet état, dès lors que ce fait justificatif est, comme en l'espèce, invoqué par le prévenu, les juges du fond doivent, pour l'écarter, relever soit l'absence de danger

la personne qui en est victime ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que Mme A... n'était exposée à aucun danger actuel et que l'ordonnance de protection n'était pas justifiée, que M.

leur décision sur l'existence même de l'élément intentionnel de l'infraction ; "alors, d'autre part, que l'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfants suppose l'absence de tout danger

convocation CLM ; 2°) d’enjoindre au rectorat de clarifier immédiatement sa situation statutaire ; 3°) d’obtenir une décision claire et écrite sur le DPI, afin de mettre fin au flou et à la mise en danger

que la preuve de l'existence d'un fait justificatif propre à exonérer le demandeur de sa responsabilité pénale n'est aucunement démontrée ; que Dominique X... entend faire reconnaître que, face au danger

la quantité de remblaiement avoisinait les 50 m3 d'après le procès-verbal du fonctionnaire de la police municipale A... " ; " alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger

de sauvegarde d'une personne que menace un danger actuel et imminent, suivant l'article 122-7 du Code pénal ; qu'il en va ainsi des parents qui ne jettent pas à la rue un membre de leur famille dénué

. ; ATTENDU QUE L'ARRET A RECONNU EN L'ESPECE LA COMPETENCE DE CE MAGISTRAT SANS RELEVER QUE LES ENFANTS SE TROUVAIENT DANS UN DANGER ACTUEL OU IMMINENT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE

.] ; que pour retenir l'état de nécessité, il doit être démontré un danger actuel et imminent que seule l'infraction commise pouvait permettre d'éviter, à défaut de tout autre moyen ; que la prévenue a

ALORS D'AUTRE PART QU'en tout état de cause, la décision du maintien en placement d'un mineur n'est justifiée que si l'enfant encourt un danger actuel ou imminent au jour où il statue ; qu'en se contentant

de Marie X..., sa mère, proportionné à la gravité de l'atteinte en sorte qu'il ne pouvait être responsable pénalement ; " 2) alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger

potentiel comme l'ont retenu à tort les premiers juges, mais bien d'un danger actuel et certain tenant à la hauteur des arbres en cause; que la circonstance que M.

Concernant les personnes sans droit ni titre, elles peuvent accéder aux aides seulement en cas de danger actuel ou imminent et nécessaire pour la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique (aide alimentaire

YX... ainsi que 1 000 euros d'amende chacun ; "aux motifs que l'article 122-7 du code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace

d'un règlement sanitaire préfectoral ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-7 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, seul un danger