. - Epreuve orale d'admission Le concours externe à dominante juridique et économique comporte une épreuve orale unique d'admission : - Entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de contrôleur

Article 1

—

épreuves de recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants comporte une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier

Article R141-38-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05

Code forestier (nouveau)

Dans les six mois suivant cette entrée en vigueur, les exploitants se font connaître du préfet et lui transmettent les éléments permettant d'apprécier les incidences de leur exploitation sur la conservation et la protection des boisements faisant l'objet

Article 4-3

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Chaque consultation de cette copie fait l'objet d'un recensement comprenant l'identification de son auteur ainsi que la date et le motif de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans à compter de leur recensement.

LEGIARTI000028469709

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Mme...........................demande les attestations en vue d'interrompre sa grossesse pour motif médical, conformément à la loi. L'original du présent document est conservé dans le dossier médical de la patiente.

Article R1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

-La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen donnant date certaine à sa réception ou est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice.

Article R721-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

Dès qu'il en est requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité ou dans l'intérêt du domaine public concerné, le transporteur ou le distributeur est tenu de réaliser, à ses frais et sans indemnité, le déplacement des canalisations qu'il a

Article D224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

Il est également retiré pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l'ordre public et à la moralité publique.

Article 9

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Ce forfait peut être facturé en sus d'un GHS correspondant à un GHM pour lequel la date de sortie est égale à la date d'entrée ou à un GHM correspondant à la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 précité ou des forfaits

Article R621-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Code monétaire et financier

dont il est demandé le relèvement ainsi que, le cas échéant, copie des décisions des juridictions de recours ; b) Un exposé détaillé des raisons justifiant la demande de relèvement ; c) En tant que de besoin, les pièces que le demandeur souhaite invoquer

Article R411-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

justifier devant la cour d'appel saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19 des prétentions qu'elles avaient soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, les parties peuvent invoquer

Article L1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.

Article L31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical mentionné à l'article L. 28 selon des modalités

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 85

Code de l'urbanisme

En cas de révision, de modification ou de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, les annexes sont complétées par l'exposé des motifs des changements apportés.

Article 338-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Code de procédure civile

Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.

Article D231-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 07

Code rural (nouveau)

Cette demande indique les motifs pour lesquels il renonce à bénéficier de cette autorisation.

Article L5421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 86

Code de la santé publique

Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de médicaments falsifiés.

Article R621-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Code de justice administrative

Dans les huit jours de cette communication, l'expert fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

Article R4123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84

Code de la défense

Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : 1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants : a) Par mesure disciplinaire pour motif de désertion ; b) A la suite d'une démission régulièrement acceptée

Article 3

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L'épreuve permet d'apprécier, en outre, l'aptitude du candidat à s'exprimer par écrit, à ordonner ses idées, à développer une argumentation justifiant ses points de vue.

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