Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 019 résultats pour « decision de l'assemblee generale »
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46 019 résultats pour « decision de l'assemblee generale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R931-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
L'avenant à la convention ou à l'accord collectif, l'avenant à l'accord ratifié par la majorité des intéressés ou le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale sont transmis dans un délai de huit jours à compter du prononcé de la dissolution
Article R141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Ce rapport est soumis pour avis aux membres de la conférence des conciliateurs, puis porté à la connaissance de l'assemblée générale du Comité national olympique et sportif français.
Article R723-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79
Dans les cent vingt jours qui suivent la date de l'élection mentionnée à l'article R. 723-61, l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est convoquée aux fins de procéder à l'élection du conseil central d'administration.
LEGIARTI000047697233
Il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions hormis celles relevant de la compétence de l'assemblée générale. Il décide des réunions statutaires.
Article L214-7-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
générale ordinaire, à l'approbation des seuls actionnaires concernés.
Article L214-24-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
générale ordinaire, à l'approbation des seuls actionnaires concernés.
Article L444
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 37
Dans le cas où un membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, un membre de l'assemblée de la Polynésie française ou un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné
Article 14
L'assemblée du Conseil économique, social et environnemental élit son bureau. Celui-ci se compose du président et d'un représentant par groupe. Le secrétaire général du Conseil assiste aux réunions du bureau. Il en tient procès-verbal.
Article R732-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 82
L'agence conclut avec l'Etat, l'assemblée des départements de France et l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, un contrat d'objectifs et de performance qui définit pour les trois ans à venir ses objectifs et ses orientations
Article R931-3-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Les conventions approuvées, comme celles qui sont désapprouvées, par la commission paritaire ou l'assemblée générale produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Article L232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 39
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.
Article D72-101-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Elles sont votées par l'assemblée de Martinique lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Article L225-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 02
société, un ou plusieurs administrateurs sont élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102.
Article L225-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance sont élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires salariés, qui élisent les candidats proposés selon des modalités fixées par les statuts, parmi les salariés
Article 6
générale de la cour d'appel.
Article R233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
actionnaires prévue au I de l'article L. 233-8 prend la forme d'un avis publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'assemblée
Article D711-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82
Le président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie peut consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée générale et, pour CCI France, de son comité directeur, dans les conditions prévues
Article R212-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de
Article R312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de
Article 30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38
A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.
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