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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
60324c8293e2dd8262eb5ed0
5 mars 2018
5 mars 2018
La déclaration de succession a été enregistrée le 25 octobre 2010 au pôle enregistrement du service des impôts des entreprises [Localité 5], [Localité 6] ème , sous le numéro 2021, avec règlement des droits
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508115_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal la remise gracieuse de sa dette d’un montant initial de 1 913 euros correspondant à un rappel de droits de succession mis en recouvrement le 15 janvier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101139
21 octobre 2015
21 octobre 2015
depuis son ouverture en 1993 a procédé aux déclarations de succession avec la mise en oeuvre du legs universel au profit de M.
Source officielle1ère Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168c7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le projet de déclaration de succession à l'administration fiscale, établi par Maître [W] mentionnait à l'actif de la succession : - un terrain à bâtir situé à [Localité 19] d'une valeur de 75.000 €,
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57be7
18 juillet 1989
18 juillet 1989
.) ; que la succession comportant un ensemble de 22 hectares de terres, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207284_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
du 22 octobre 2015 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa réclamation du 21 octobre 2015 relative à des droits de succession
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b26b
24 février 1970
24 février 1970
ET QUE L'ADMINISTRATION PRETEND QUE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION D'HENRI Z..., SOUSCRITE PAR SON Y... RAYMOND LE 7 SEPTEMBRE 1961 NE FIGURE PAS UNE CREANCE DONT HENRI Z...
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d28
7 novembre 1989
7 novembre 1989
immobiliers consistant en une ferme et diverses parcelles de terrain, dont certaines étaient en cours d'acquisition, lors du décès, par la commune de Foix ; que la valeur de ces biens telle que portée à la déclaration
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bb0
29 novembre 1983
29 novembre 1983
LE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE QUI N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, ET QUE LA RECLAMATION DE MME Y..., PRESENTEE EN SON NOM
Source officielle1ère Chambre civile
670f58274ad0d5ee7d7e5aa4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'actif brut de la succession évoqué dans la déclaration de succession provient des deux comptes [19] qui ont été ouverts en 2015 alors que leur mère était âgée à l'époque de 84 ans ; S'agissant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502148_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
poursuites engagées à son encontre par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux pour avoir paiement des pénalités relatives aux droits de mutation en raison du dépôt tardif de la déclaration
Source officiellecomm
6137210dcd580146773f098a
30 mai 1989
30 mai 1989
. ; que celui-ci, dans la déclaration de succession déposée par lui le 12 décembre 1977, a déduit un passif de 78.000 francs résultant du versement à la défunte d'une somme mensuelle de 600 francs de juin
Source officiellecomm
613720bbcd580146773edf1a
15 mars 1988
15 mars 1988
C..., époux de A... de l'Aigle, est décédé le 3 septembre 1975 ; que la déclaration de succession n'a été déposée que le 1er avril 1980 ; que l'administration des Impôts a constaté que M.
Source officielleciv1
613721d7cd580146773f7f84
2 décembre 1992
2 décembre 1992
au jour du partage ; Mais attendu qu'il appartenait à la cour d'appel, pour estimer la valeur du bien légué, de rechercher la volonté de la testatrice qui avait fixé les modalités du rapport à succession
Source officiellecomm
613721a9cd580146773f5cae
7 avril 1992
7 avril 1992
Z... est décédé en laissant notamment dans sa succession des parts de la société à responsabilité limitée Parfumerie Sailland, dont l'activité consistait dans la gestion d'un fonds de commerce exploité
Source officielleciv1
613722abcd580146773ffe33
6 février 1996
6 février 1996
Z..., notaire, a établi la déclaration de la succession d'Henri X... ; que l'un de ses héritiers, Mme Nicole X..., a contesté l'état de frais présenté par le notaire en soutenant que son émolument devait
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616340287dbf94c22343c9e7
15 juin 2011
15 juin 2011
[O] [G], - en conséquence, nommer aux frais exclusifs des intimés, tel notaire qu'il appartiendra à l'effet, notamment, de constater cette acceptation et, par suite, de dresser toute déclaration de succession
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200294
9 mars 2017
9 mars 2017
du bénéficiaire après le décès de celui-ci ne peut être exercée qu'à compter du jour où la créance présente un caractère certain, liquide et exigible ; que seule la déclaration de succession permet
Source officielleciv1
éboutée de sa demande en dommages-intérêts dirigéec/M. Z
613724becd58014677418026
7 juin 2006
7 juin 2006
. ; que, de son vivant, il avait pris diverses dispositions à cause de mort, successivement un testament olographe le 12 février 1957 par lequel il instituait son épouse légataire universelle de l'ensemble
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629989
10 mai 1991
10 mai 1991
X... prétend que l'estimation figurant dans la déclaration de succession était insuffisante, il ne l'établit pas ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officiellePage 43 sur 4901