Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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82 691 résultats pour « demande d'un report d'audience par le tiers électeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Cependant, les propriétaires d'obligations pourront décider, à leur seul gré, entre le 1er septembre 1989 et le 29 novembre 1989, de reporter la date de remboursement de leurs obligations au 30 novembre 1992.
Article D331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52
le cas échéant le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-6 peut demander
Article R229-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 59
laquelle et les modalités selon lesquelles les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 qui n'auront pas été utilisées par leurs détenteurs ou qui n'auront pas été annulées à la demande
Article 37
syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.
Article L225-218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.
Article 5
Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou des deux tiers de ses membres.
Article 155-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 97
voyageurs qui sont des matériels roulants non motorisés et qui peuvent accueillir des voyageurs ; d. pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à moteur électrique composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée
Article D513-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit d'un tiers, le ministre chargé de l'agriculture demande aux préfets des départements ou régions dont les présidents de chambres d'agriculture sont décédés ou démissionnaires
Article 4
titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par
Article 9
Sont exclus de cette possibilité de report : - les visites concernant les agents classés en catégorie A vis-à-vis des rayonnements ionisants ; - les examens médicaux déterminant l'aptitude initiale d'un agent au poste de travail et les visites préalables
Article L1313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91
L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou morale sans que puisse lui être
Article 1052
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Lorsque la demande est formée par le procureur de la République ou un tiers, la personne dont l'état civil est en cause ou ses héritiers sont entendus ou appelés.
Article R555-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87
La demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport est accompagnée d'un dossier, fourni en autant d'exemplaires que demandé par le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction pour assurer les consultations prévues
Article L512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50
Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers
Article R822-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12
L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité consécutives
Article R543-172-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 87
électrique et électronique ; b) Servant au transport de fluides vers ou depuis un équipement électrique et électronique ; c) Mis en mouvement par des équipements électriques et électroniques lorsqu'ils peuvent être facilement désolidarisés lors de leur
Article R6352-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
Pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.
Article R133-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 70
Lorsque la mission de tiers déclarant mentionnée au I de l'article L. 133-11 est exercée dans le cadre d'une structure comprenant plusieurs tiers déclarants, la sanction prononcée s'applique au seul tiers déclarant, pour lequel la fraude ou la complicité
Article 8
Dans la zone de sécurité tout matériel électrique à poste fixe doit être d'un type utilisable en atmosphère explosive au sens du décret du 17 juillet 1978.
Article 15
Sont électeurs au titre d'une commission paritaire départementale les agents titulaires appartenant aux emplois appelés à être représentés par ladite commission, se trouvant en position d'activité dans les établissements du département.
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