Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage un dossier comprenant les pièces suivantes : - une demande de stage sur papier libre ; - une copie certifiée conforme de la notification

Article 4

—

Le ministre du travail saisit la commission à la demande du groupement mutualiste ou de la caisse primaire d'assurance maladie concernés.

Article R632-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 09

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger réside hors de France, celui-ci est informé qu'il peut se faire représenter par un conseil ou par toute autre personne de son choix devant la commission.

Article R203-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99

Code rural (nouveau)

formation, l'indication des espèces et du type d'activité pour lesquels l'habilitation est demandée ainsi que l'indication du ou des domiciles professionnels d'exercice et du domicile professionnel administratif du demandeur.

Article R621-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

La personne mise en cause qui veut récuser un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande : 1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision procédant à la désignation de

Article R235-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 89

Code de la route

De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule.

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 66

Code civil

l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande

Article R40-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel, le secrétaire de la commission demande à celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier, de lui adresser ses conclusions dans le délai d'un mois.

Article 1431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25

Code de procédure civile

Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.

Article L77-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Article 19

—

L'agent contractuel employé depuis plus d'un an a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré : 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un

Article 7

—

Pour réaliser un stage hors de son interrégion d'origine, l'étudiant adresse un dossier de demande de stage, quatre mois avant le début du stage concerné, pour accord, au directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève.

Article L313-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13

Code de l'action sociale et des familles

groupe ou non, a bénéficié, de manière injustifiée, de sommes versées au titre de l'article L. 314-3-1 du présent code à un établissement ou un service médico-social géré au sein de ce groupe, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut en demander

Article L2122-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

Le gestionnaire d'infrastructure peut demander à l' Autorité de régulation des transports de se faire communiquer par les candidats les données techniques, statistiques, comptables, économiques et financières qui lui sont nécessaires pour déterminer

Article 113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08

Code de procédure pénale

Elle informe alors la personne de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation dans un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas.

Article R311-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01

Code de l'énergie

Lorsque le producteur adresse à son cocontractant, une demande de modification de son contrat en application de l'article R. 314-5 ou du cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence et que cette demande relève de l'un des cas pour lesquels

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de

Article L512-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

I. - Dès la notification de la cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement, un tiers intéressé peut demander au représentant de l'Etat dans le département à se substituer à l'exploitant, avec l'accord de celui-ci

Article 8

—

militaires ou dans les missions permanentes visées à l'article 1er du présent décret, ont droit au remboursement de leurs frais de transport lorsqu'ils rejoignent leur poste ou lorsqu'ils rentrent en France à l'expiration de leur contrat, à moins que celui-ci

Article 34

—

Dans ce cas, la demande du certificat de qualification est déposée à la préfecture du département du lieu de résidence du demandeur ou du lieu de naissance si celui-ci est né en France. Elle est composée des documents suivants :

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