Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 683 résultats pour « demande procédant de la demande initiale et tendant aux mêmes fins (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Dans un délai maximal de deux mois après la fin du stage, l'organisme de formation saisit le directeur départemental du travail et de l'emploi d'une demande de validation des acquis.
Article D351-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 97
La caisse mentionnée à l'article D. 351-17 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.
Article L480-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.
Article 10
I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Article R2151-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10
Ce dernier est instruit dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.
Article 17-1
-Pour les demandes d'agrément, de certification, de surveillance et d'autorisation, sont affectés d'un coefficient multiplicateur les paramètres “ k0 ”, “ Th ”, “ k10 ” et “ N ”, mentionnés aux 1° à 5°, lorsqu'ils s'appliquent aux fins de calculer les
Article R4127-270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23
La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 172-5
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées.
Article 5
initiale définie à l'article 4.
Article 11
En cas de rachat effectué par une personne déjà titulaire d'une prestation de vieillesse, celle-ci est révisée avec effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans
Article R491-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68
juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, copie des actes de procédure saisissant ceux-ci, à titre initial
Article R2411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62
La commission syndicale spéciale autorise le président à exercer l'action initiale, les voies de recours, et à signer toute demande de désistement ou transaction destinée à mettre un terme à l'action en justice.
Article R513-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90
Toute demande de modification substantielle est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Article R2211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98
Les obligations prévues à l'article R. 2211-2 incombent : 1° Soit aux personnes faisant elles-mêmes l'objet du recensement ; 2° Soit à toute personne morale qualifiée pour connaître des informations demandées.
Article R212-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68
Toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées est réputée non écrite. La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire d'un exemplaire du contrat signé.
Article R335-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26
La demande de rééquilibrage donne lieu à la transmission par le responsable de périmètre de certification, selon les modalités prévues à l'article R. 335-24, d'un nouveau dossier de demande de certification ainsi que de l'accord de l'exploitant de la
Article 20
Le maire établit la liste électorale en procédant à l'inscription dans chaque section des électeurs salariés et employeurs. Il arrête cette liste le 30 septembre 1979.
Article L311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90
Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine.
Article R611-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07
III. - Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également être demandé par requête motivée du débiteur ou du ministère public près le tribunal de commerce saisi.
Article Annexe V
Renouvellement Le présent engagement de caution peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve : - que le cautionné en fasse la demande au moins ... (14) mois avant l'échéance ; et 4.3.
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