Un point de départ différent peut également se justifier quand le taux d'accroissement et la réversibilité de la tendance sont tels que le choix d'un point de départ plus tardif pour les mesures d'inversion de tendance permettrait encore de prévenir de

Article 5

—

Le jury du concours sur épreuves est composé comme suit : 1° Le directeur de l'établissement dans lequel est ouvert le concours ou son représentant, président ; 2° Un membre du personnel de direction en fonctions dans le département dans lequel est ouvert

Article 2

—

ligne : justifier d'une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département.

Article R178-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 11

Code de la sécurité sociale

A l'issue de l'exercice, chaque département communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les documents suivants : pour la prestation de compensation, un état récapitulatif visé par le comptable du département

Article R112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

Il est constitué comme suit : 1° Cinq membres désignés par l'assemblée de Corse ; 2° Un représentant de chacun des deux départements de Corse, désignés par les conseils départementaux de ces départements ; 3° Pour chaque département de Corse, un membre

Article R215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Code de l'urbanisme

Cette délibération fait l'objet d'une publication au recueil officiel des actes du département et d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

Code de l'urbanisme

La décision est prise : 1° Par arrêté du préfet coordonnateur de massif dans le cas prévu à l'article R. 122-8 ; 2° Par arrêté du préfet du département dans le cas prévu à l'article R. 122-9.

Article L3114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 87

Code général des collectivités territoriales

en un seul département.

Article L224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Les revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles sont perçus au profit du département jusqu'à leur majorité, à titre d'indemnité d'entretien et dans la limite des prestations qui leur ont été allouées.

Article R433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 34

Code de la route

le transport de marchandises ou la circulation de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires, peut être réglementé par arrêté du préfet du département

Article 14

—

Pour les demandes n'excédant pas cinquante créations d'emplois supplémentaires, la prime d'emploi est accordée par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité concerné.

Article 2

—

-Le montant de l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 1° du I de l'article 1er est calculé pour chaque département, à titre prévisionnel pour l'année en cours, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la base d'un état

Article 23-1

—

En conformité avec les orientations nationales, le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département arrêtent un schéma organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article

Article 7

—

Une direction départementale interministérielle peut exercer certaines des missions définies aux articles 3, 4 et 5 dans plusieurs départements.

LEGIARTI000028202798

—

TERRITOIRES ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION LES JOURS D'INTERDICTION POUR LES VÉHICULES DE PLUS DE 7,5 TONNES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS

Article Annexe

—

DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 DANS LE DOMAINE DES PORTS DÉPARTEMENTAUX MARITIMES DÉPARTEMENTS DROIT À COMPENSATION Calvados

Article R5442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 48

Code des transports

de munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 par une entreprise privée de protection des navires fait l'objet par cette dernière, au plus tard soixante-douze heures avant la date prévue pour ce transport, d'une déclaration préalable au préfet du département

Article R433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés ou en cas de désaccord, par arrêté du ministre chargé

Article 15

—

Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas à la Corse, aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer.

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

L'autorisation prévue au II de l'article L. 331-6 est donnée par le préfet du département où sont situés les biens du groupement et, le cas échéant, conjointement par les préfets intéressés lorsque les biens sont situés dans plusieurs départements.

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