; qu'en se bornant à relever que l'accusé était entré en contact, avant sa comparution devant la cour d'assises, avec un témoin à charge entendu au cours de l'instruction, sans avoir indiqué le destinataire

mauvaise foi du dénonciateur qui doit avoir connu, au jour de sa dénonciation, la fausseté du fait qu'il imputait à autrui ; que les pièces versées aux débats prouvaient que l'autorité hiérarchique destinataire

au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais pour cette remise et il appartenait à la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire

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