CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007791298
27 mai 1991
- CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS | 54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007793426
18 janvier 1991
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
CETAT:CETATEXT000007834822
10 décembre 1993
(2) Contrôle du juge - Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007902195
17 janvier 1996
- Contrôle normal. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Constatation de l'état de catastrophe naturelle
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007866262
1 juin 1994
TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008252593
13 juillet 2006
IMPL.). | 54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - DÉFAUT DE JUSTIFICATION D'UNE CAPACITÉ FINANCIÈRE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007961234
4 juillet 1997
de l'excès de pouvoir. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Appréciation portée par l'autorité
CETAT:CETATEXT000007971842
28 février 1997
54-07-02-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Sanctions infligées par le ministre chargé des transports
CETAT:CETATEXT000007921304
22 mai 1996
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Plans d'exposition aux risques (décret n° 93-351 du 15 mars
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008149960
3 mars 2003
DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE NORMAL. | 54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL - REFUS OPPOSÉ À UNE
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008053658
6 octobre 2000
54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -<CA>Contestation sur la validité d'un accord relatif à l'assurance chômage
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008106308
2 avril 2003
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - NOTE DE STAGE ATTRIBUÉE AUX ÉLÈVES DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION [RJ1].
CETAT:CETATEXT000008083308
29 novembre 1999
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Détermination des groupes de risques pour le calcul des taux
CETAT:CETATEXT000008235204
8 juillet 2005
DE POUVOIR. | 54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - APPRÉCIATION CONDUISANT À L'INSCRIPTION D'UN
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353544
18 décembre 2013
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.
CETAT:CETATEXT000028567535
31 janvier 2014
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469043
7 mars 2012
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025916764
22 mai 2012
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029100332
17 juin 2014
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124427
23 juin 2014
Page 43 sur 6514