et laboratoires de biologie médicale ne peuvent porter que sur les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° Les données d'identité et de contact du médecin et du service ou de l'établissement dans lequel il exerce ou, en cas de diagnostic

Article L1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Code de la santé publique

prélèvement de tissus ou de cellules ou la collecte de produits du corps humain sur une personne vivante en vue de don ne peut être opéré que dans un but thérapeutique ou scientifique ou de réalisation ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les textes suivants : 1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L. 811-1 à L. 811-5 et R. 811-1 à R.

LEGIARTI000022374085

—

L'intéressé doit déclarer sur l'honneur que les renseignements portés sur son carnet sont exacts. 8.2. Règles particulières de décompte du temps de vol pour l'obtention d'une licence de pilote 8.2.1.

Article 3

—

et, le cas échéant, le personnel nécessaire à l'exécution de ces expériences ; 5° un projet d'étiquette mentionnant la catégorie de procédé pour laquelle l'agrément est demandé ainsi que le ou les critères d'efficacité retenus ; 6° La composition exacte

Article 106

—

lieu de procéder à l'effacement, le responsable de traitement limite le traitement : 1° Soit lorsque l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée sans qu'il soit possible de déterminer si les données sont exactes

Article 212-44

—

L'émetteur est responsable du caractère complet, exact et équilibré des informations fournies. Une instruction de l'AMF précise les modalités de mise en œuvre de cet article.

Article 2

—

fonctionnaires de catégorie B. 2° Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonnée à la mise en oeuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte

Article 12

—

Feuille de présence-Procès-verbal Une feuille de présence est établie qui doit être émargée par chaque membre avec voix délibérative entrant en séance et certifiée exacte par les membres du bureau. 12.6.

Article ANNEXE II

—

Indiquez systématiquement pour chacune d'entre-elles, leur durée exacte en commençant par la plus récente. Les pièces justificatives, comme des copies d'attestations de stage ou de diplômes, seront jointes au dossier.

Article L533-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Code monétaire et financier

Le client est clairement informé de l'existence, de la nature et du montant du paiement ou de l'avantage mentionné au premier alinéa ou, lorsque ce montant ne peut pas être établi, de son mode de calcul, d'une manière complète, exacte et compréhensible

Article L4122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

Code de la défense

nomination dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, est conditionnée à la transmission préalable par le militaire d'une déclaration exhaustive, exacte

Article R225-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54

Code de commerce

La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

Article L622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte

Article 706-53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

Code de procédure pénale

Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus

Article 3

—

. - Dans le respect des modalités de codage figurant dans le guide méthodologique en annexe III, les diagnostics et les facteurs associés sont codés selon la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant en annexe I du présent arrêté

Article 4

—

Les épreuves de diagnostic et de dépistage du virus BVD visées à cet arrêté sont effectuées par les laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture et conformément aux méthodes officielles, publiées par instruction technique, qui ont été préalablement

Article 2

—

En outre, des dispositions doivent être prises d'avance pour qu'il puisse être procédé sans retard, le cas échéant, aux examens de laboratoire nécessaires en vue d'un diagnostic plus précis de l'infection charbonneuse.

Article 24

—

Conformément aux articles R. 321-2 et R. 321-16 du CCH, les dépenses pouvant donner lieu à subvention au titre du présent chapitre sont celles relatives à la réalisation de diagnostics, d'études ou de toute prestation contribuant à la préparation, à la

Article 20

—

Tout bovin reconnu non indemne de leucose bovine enzootique selon la définition de l'article 12, à l'occasion d'une transaction commerciale, doit être marqué, sur les lieux mêmes où il se trouve, dans les quinze jours qui suivent la notification du diagnostic

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