Cour assisté de Maître Christiane BLANCHEMANCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1479 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2009, en audience non publique

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Farges, rapporteur public, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de M. Gandolfi, - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.

[B] [W] du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public. Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, et les conclusions de M.

L'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui définit l'injure, l'article 31 de la même loi, qui réprime la diffamation publique envers, notamment, un fonctionnaire

PAUL DES CHEFS D'INJURE ET DIFFAMATION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et de diffamation.

L’avocat général adjoint considéra que la requérante s’était rendue coupable de diffamation mais décida de ne pas l’inculper en raison du caractère mineur de l’infraction.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - et les observations de : - M.

, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet.

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, () les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse

les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, (…) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse

F... en une action en diffamation.

PUBLIQUE, ET D, D ET V COUPABLES DE COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ; "ALORS D'UNE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ; QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET QU'AUCUNE

dont ils dépendent, conformément aux règles du droit pénal et des lois spéciales et que la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de faits,