duquel la taxe parafiscale de stockage sur les céréales a été perçue durant la campagne 1980-1981 et les suivantes, la société Duquesne Purina (devenue depuis la société Ralston Purina) a adressé au directeur

à chaque réunion du conseil d'administration ; qu'ils sont révocables à tout moment par le conseil d'administration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er novembre 1984 en qualité de directeur

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

société Lorca ont atteint 800 000 000 francs à la fin septembre1997 ; qu'une fois ces opérations dénouées, le 24 novembre 1997, la société Lorca a enregistré une perte de 28 651 500 francs ; que le directeur

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 1994), que M.

X..., qui avait été engagé le 28 novembre 1994 avec reprise d'ancienneté au 1er mars 1984 en qualité de directeur du département surveillance et gestion de systèmes par la société Intertechnique, a été

Dès lors, c'est à tort que le directeur général de l'INPI a fait droit à l'opposition de la société [B] [K] [G].

général des Impôts a fait appel du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur général des Impôts reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance alors

Vu la décision n°2018-69 du 22 mai 2018, par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté la demande d'homologation d'indication géographique > n°17

Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; MM.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société LVS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur

X..., directeur général de cette société, en exécution de l'engagement de caution souscrit par celui-ci dans le même acte ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Loca Din, l'arrêt retient

par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.