des dispositions des articles 15 et 16 du CPC, à savoir le 3 avril 2025.

les motifs par lesquels le juge statue sur l'absence de gravité d'une faute imputable à un salarié ne suffisent pas à justifier le défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement et son caractère abusif

L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

L'article L. 241-1 du même code dispose que : " Les clauses abusives sont réputées non écrites.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que M.

Y... a été engagé, à compter du 1er septembre 1992, en qualité d'opticien, par Mlle X..., leur contrat étant soumis aux dispositions de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie; que

[W] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la Mutuelle de

dispositions de l’article 699 du CPC, d’une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SCI FDJ à verser à Monsieur [F] la somme de 4.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s'il peut subsister sans les clauses abusives.

moyen, que sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus au contrat ; qu'en jugeant, que cette disposition

et de dire que la CSTP-FO devrait lui payer des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve

statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. » Sur les demandes de la SA LA BANQUE POSTALE : L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une

Délibéré par mise à disposition fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2000 stipulant que "le présent contrat est un engagement ferme consenti par le COB à compter du 1er juin 1999 jusqu'au 31 mai 2000 : le COB ne pourra se dispenser

suisse des remboursements du prêt qu'il avait souscrit auprès de BNP Paribas Personal Finance, et, en sa troisième branche, reprochait aux juges d'appel de n'avoir pas examiné d'office le caractère abusif

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, Signé par M.