un chef d'entreprise (Jean-Claude X..., le demandeur) dans les liens de la prévention du chef de faux et usage de faux, en répression l'a condamné à une peine d'amende de 10 000 francs ainsi qu'au paiement

X... aux bénéfices sur la base de 3636 parts au lieu de 6636 parts et, d'autre part, en paiement d'une certaine somme au titre d'une rémunération pour les travaux de rénovation postérieurs à 1986 qu'il

appartenant à celle-ci, portant sur des prestations de voyage, de restauration et d'hôtellerie, moyennant une commission ; que, par un avenant du 19 décembre 2011, dit « avenant au contrat de distribution

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Distribution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Adidas au paiement de dommages-intérêts pour la période antérieure au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juin 1990 et de l'avoir

celle-ci lui avait donné par télex et lettre du 29 septembre 1983, les relations s'étaient poursuivies entre les parties sur le fondement d'un mandat d'intérêt commun, a assigné la société Ciba en paiement

des carburants et dans le cadre d'une location-gérance pour la distribution des autres produits et la fourniture de prestations ; que la société Elf a assigné la société Daca en résiliation de ce contrat

-2) ; que selon les informations ainsi reçues, la SARL Phuong E... dissimulerait une partie importante de ses recettes, et minorerait ses achats réalisés auprès des sociétés Saigon Store, Bouvet Distribution

2019), Mme [Q] a été engagée, à compter du 30 août 2009, en qualité de distributrice par la société Adrexo, suivant contrat à temps partiel modulé soumis à la convention collective nationale de la distribution

Les sociétés Enedis et Gaz réseau distribution France ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

F... s'était rendu coupable de faux, notamment le procès-verbal du 30 juin 2011, dont le résultat direct avait été la distribution des dividendes sous forme de règlement par chèques, cependant que sans

des salaires et congés payés y afférents, à la délivrance de bulletins de paie et au versement des cotisations sociales correspondantes ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'activité de M.

la société de droit anglais Meech Static Eliminators limited (la société Meech) a mené avec la société française SJM Eurostat (la société SJM) des pourparlers aux fins de convenir d'un accord de distribution

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 avril 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Dominique X... des chefs de présentation et publication de comptes infidèles et de distribution

Justafré, Patin, Peyrat, Nicot, Sablayrolles, Mmes Pasturel, Loreau, M. Vigneron, conseillers, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

époux X..., anciens propriétaires du château et la compagnie des eaux du canton de Boissy-Saint-Léger, aux droits de laquelle se trouve la société Suez-Lyonnaise des eaux, celle-ci l'a assignée en paiement

Organisation service (IOS), dont le siège est ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit de la société Lambert distribution

Les sapeurs-pompiers, une entreprise de dépannage et la société Enedis venant aux droits de la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) sont intervenus.

X..., a conclu avec la société L'Oréal produits de luxe international (la société L'Oréal) plusieurs contrats de distribution exclusive de produits cosmétiques et de parfums en Russie, Ukraine et Biélorussie

. ; que souhaitant faire évoluer la distribution de ses produits en France, la société Heye a proposé courant 1995 à M.