produits ; l'administration fiscale n'apporte pas la preuve contraire ; le donneur d'ordre n'est pas tenu de vérifier la sincérité ou l'authenticité des documents remis par son cocontractant ; - l'administration

produits ; l'administration fiscale n'apporte pas la preuve contraire ; le donneur d'ordre n'est pas tenu de vérifier la sincérité ou l'authenticité des documents remis par son cocontractant ; - l'administration

fiscale doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'Administration de nature à justifier la visite domiciliaire ; que l'Administration ne saurait en effet dissimuler des documents

cosmétiques, d'hygiène, de parfumerie et de tous autres articles de même nature que le président du conseil d'administration est toujours Jean-Pierre Z...

par l'administration fiscale à I'appui de sa requête ; que l'adresse du ... et les numéros de téléphone correspondants sont ceux de Mme Clairette Z..., administrateur de la société Gesico et de la société

par l'administration fscale à l'appui de sa requête, que l'adresse du ... et les numéros de télephone correspondants sont ceux de Mme Clairette Y..., administrateur de la société Gesico, et de la société

par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, que l'adresse du ... et les numéros de téléphone correspondants sont ceux de Mme Clairette Y..., administrateur de la société Gesico et de la société

[M] [O], son dirigeant de droit, qui a reconnu ne s'être jamais impliqué dans la gestion de l'entreprise ; que l'exploitation des documents saisis par l'administration fiscale a continué, de fait, que

A..., commissaire aux comptes, ce dernier lui ayant indiqué que cette convention ne pouvait être soumise à autorisation du conseil d'administration car les administrateurs étaient intéressés directement

qui y sont portées ; qu'en effet, Albert X... a admis avoir réalisé ce document fin 1996 ou début 1997, en tout cas à une époque qui ne correspond nullement à la date du 6 mai 1996 portée sur ce document

sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration ; que, pour annuler la sanction prononcée

et passation d'écritures fictives en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

vérifier, en application de l'article L.16 B du LPF, que les pièces produites par l'administration ont été obtenues de manière licite, que l'administration a soumis au juge des libertés une pièce portant

dont la dissimulation par l'Administration est alléguée aient été en la possession de celle-ci à la date de la requête ni que ces documents contiennent des informations différentes des celles résultant

Nadesda, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 octobre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

André Y..., domicilié ... et exerçant son activité professionnelle au ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du

des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte

des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte

des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte

des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte