l'immeuble est antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 et qu'il n'a pas été transcrit ou publié un document analogue à l'état descriptif de division permettant l'identification précise de chaque fraction par un numéro de lot

Article 10

—

service de la publicité foncière mentionne, indépendamment de la section et du numéro du plan cadastral, du nom de la rue et du numéro, ou, à défaut, du lieudit : - au tableau I, la nature de l'immeuble et, pour les fractions d'immeuble, le numéro de lot

Article R5142-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 83

Code de la santé publique

pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un établissement se livrant à la fabrication, à l'importation ou à l'exploitation de médicaments vétérinaires, autres que ceux soumis à des essais cliniques, a connaissance, après la commercialisation d'un lot

Article R432-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Code de l'environnement

L'agrément est subordonné à l'engagement écrit pris par l'exploitant de respecter les obligations suivantes : 1° Accompagner toute fourniture d'un document justifiant l'identité de l'exploitant ; 2° Ne fournir que des lots de poissons ne présentant

Article 10

—

Ils continuent à percevoir leur rémunération et à bénéficier de l'ensemble des droits attachés à la position d'activité.

Article 8

—

La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ; 2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4 du code de la route y compris la transmission

Article 411-13

—

Le règlement mentionne les principes de distribution des sommes distribuables du FCP, les modalités concernant les souscriptions et les rachats, ainsi que, le cas échéant, celles régissant les droits attachés aux différentes catégories de parts.

Article 422-14

—

Article L3253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47

Code du travail

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances : 1° Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; 2° Pour les créances garanties

Article L143-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

Code du travail

L'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est subrogé dans les droits des salariés pour lesquels il a effectué des avances : a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; b) Pour les créances garanties par le privilège prévu

Article R300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 44

Code de la construction et de l'habitation

réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; 2° Soit d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ; 3° Soit d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits

Article 1115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 89

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes

Article 2

—

calculés par référence aux taux en vigueur pour la catégorie à laquelle ils sont assimilés selon le tableau ci-après : Catégories d'agents contractuels Corps et grades de référence pour la détermination des taux servis Hors catégorie Attaché

Article 208

—

-Les droits et obligations de l'Etat résultant du lot du marché conclu avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes relatif à la formation des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés sont transférés à l'association

Article L631-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit

Article 4

—

La traçabilité, le suivi et le retrait éventuels des lots de médicaments utilisés pendant l'expérimentation relèvent des bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments, prévues à l'article L. 5121-5 du même code.

Article Annexe II

—

POUR LES CONTRÔLES DOCUMENTAIRES, QUANTITÉ TARIF Aliments pour animaux soumis au règlement (CE) n° 669/2009 susvisé Par lot : - par tonne 6,10 - montant minimum 30,49 - montant maximum 457,35

Article R446-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53

Code de l'énergie

Le certificat de production de biogaz délivré à l'occasion de l'injection dans un réseau de gaz naturel d'un lot de biométhane, au sens de l'article R. 446-1, contient les informations suivantes :

Article 236-6

—

d'une assemblée générale extraordinaire une ou plusieurs modifications significatives des dispositions statutaires, notamment celles relatives à la forme de la société, aux conditions de cession et de transmission des titres de capital ainsi qu'aux droits

Article 1

—

11 160 -attaché principal des services déconcentrés de 1re classe 1 030 11 470 2 060 11 470 -attaché principal des services déconcentrés de 2e classe 755 10 470 1 510 10 470 -attaché des services déconcentrés 1

Page 43 · 24 968 résultats

← Précédent Suivant →