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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 079 résultats pour « droit de réintégration dans l'entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 310 HA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 10
Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles : – le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour
Article 4
Les éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens des articles R. 3113-19 et R. 3211-20 du code des transports, peuvent être la propriété de l'entreprise ou pris en location ou mis à sa disposition par contrat.
Article 15
La liste est affichée dans l'entreprise ou dans l'établissement six semaines au moins avant la date de l'élection.
Article ANNEXE, 4
En cas de manquement aux obligations résultant pour l'entreprise des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le commissaire de la République et par délégation le directeur départemental du travail et de l'emploi pourront mettre fin, sans délai, à la
Article 3
La demande est adressée en deux exemplaires au commissaire de la République du département, siège de l'entreprise et, pour Paris, au préfet de police. Il en est accusé réception.
Article L1233-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.
Article R613-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 06
Le nombre d'armes pouvant être acquises et détenues par l'entreprise pour l'exercice des missions autorisées sur le fondement de l'article R. 613-16-1 ne peut être, pour chacun des types d'armes mentionnées au I de l'article R. 613-3, supérieur de plus
Article R3452-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 07
Les recours hiérarchiques mentionnés à l'article R. 3452-27 sont présentés au ministre chargé des transports dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale au représentant de l'entreprise concernée ou à la personne mise
Article R134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96
Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, le montant des sommes dues par l'entreprise d'assurance à l'échéance de la garantie correspond à la valeur mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 134-5.
Article R211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76
Pour l'application de l'article R. 211-14, l'entreprise d'assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police.
Article L2312-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Il prévoit les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe : 1° A chaque comité social et économique des entreprises du groupe, qui reste consulté sur les conséquences des projets sur l'entreprise ; 2° A l'organe chargé de l'administration
Article R2223-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 75
Lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article R511-2-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 61
I. – Les prêts mentionnés au 3 bis de l'article L. 511-6 peuvent être octroyés lorsque l'entreprise prêteuse ou un membre de son groupe, d'une part, et l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe, d'autre part, sont économiquement liées selon
Article R161-71-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07
Elle peut auditionner l'entreprise concernée.
Article R752-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 77
Dans l'attente de la détermination de l'effectif de l'année, il est tenu compte de l'effectif employé par l'entreprise au cours de l'année précédente.
Article Annexe 1
travail-loisir ; C. - L'entreprise comme gouvernance : structure, organisation, décision - approche juridique : diversité et harmonisation des statuts dans le cadre de la globalisation ; Le statut des managers dans l'entreprise moderne : - droits de
Article 322-74
Préalablement à l'ouverture d'un compte de titres financiers dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale, le teneur de compte-conservateur vérifie l'identité de l'entreprise ainsi que la validité du pouvoir dont bénéficie son représentant.
Article 5
Les statuts peuvent prévoir l'admission en qualité d'associé de personnes morales ainsi que de personnes physiques non employées dans l'entreprise.
Article R4421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de marchandises ou à la demande du préfet des Hauts-de-France, tout document comptable, statutaire
Article 2
au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes : c) Pour les dépenses et charges énumérées au 3°, de celles qui sont afférentes aux véhicules et autres biens, y compris les immeubles non affectés à l'exploitation, que l'entreprise
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