Outre des représentants des services de l'Etat et des collectivités territoriales, elle comprend notamment des représentants des associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement et des personnalités qualifiées dans ce domaine

Article Annexe 4

—

légal X X PJ RIB (si mandat de perception des fonds) X X X X PJ Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal X PJ Pièce d'identité du représentant légal X PJ Inscription au RCS (si micro-entrepreneur) X PJ Statuts de l'organisme

Article L625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55

Code de la sécurité intérieure

Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou dans

Article L6154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Code de la santé publique

Les praticiens faisant l'objet d'une telle mesure ne peuvent pas siéger au sein des commissions locales et régionales de l'activité libérale, mentionnées, respectivement, aux articles L. 6154-5 et L. 6154-5-1, pendant la durée restante de leur contrat

Article R6112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Code de la santé publique

La durée du mandat des représentants des usagers et de leurs suppléants est identique à celle fixée pour les autres membres composant le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe en tenant lieu.

Article 6

—

Il en va de même pour le second représentant de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette mentionné à l'avant dernier alinéa du même article. Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans.

Article L594-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 03

Code de l'environnement

désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; 3° De personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement, pour une durée et en un nombre fixés par voie réglementaire.

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 72

Code de la sécurité intérieure

Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances.

Article R6156-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de celui-ci ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible au conseil supérieur dans le collège dans lequel il a été élu.

Article R6132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

Code de la santé publique

-La convention détermine, dans le volet mentionné au 2° du I, les compétences déléguées à l'établissement support du groupement, fixe la durée de ces délégations et les modalités de leur reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les

Article R634-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

commission de discipline comprend : 1° Un membre de la juridiction administrative, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le procureur général près la Cour de cassation ; 3° Trois représentants

Article 8

—

Elle est composée : - des présidents et des vice-présidents de chaque CPC (commissions professionnelles consultatives) ; - de cinq représentants des organisations syndicales reconnues au niveau national et interprofessionnel ; - de cinq représentants

Article R311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

. – La commission comprend vingt-sept membres nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable, par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre : 1° Vingt et un représentants des anciens combattants titulaires de la carte

Article R6123-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 16

Code de la santé publique

L'autorisation de pratiquer l'activité interventionnelle en neuroradiologie n'est pas exigée d'un établissement de santé ou d'un groupement de coopération sanitaire lorsqu'il est détenteur d'une autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie

Article R241-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65

Code de la sécurité sociale

-Le salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein mentionné à l'article L. 241-3-1 est égal au produit de la rémunération mensuelle et du rapport entre, d'une part, la durée du travail mentionnée au II de l'article R. 241-0-1 et, d'autre part

Article 6

—

. - En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément, le nouveau représentant légal adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues aux a, b, c et d du 1° de l'article 2.

Article 10

—

Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans à l'exception des représentants des étudiants et stagiaires en formation continue dont le mandat est de deux ans. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article 10

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation du conseil supérieur, la durée du mandat de ses membres, les pouvoirs du bureau, les conditions de convocation obligatoire du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles des représentants de l'Etat

Article 7-1

—

Elle est également incompatible avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Page 43 · 32 323 résultats

← Précédent Suivant →